Actualités

Par un avenant du 31 octobre 2019, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les salaires minimaux de la branche en 2020. Cette évolution s’accompagne de la suppression du coefficient 220 – les salariés déjà en poste à ce coefficient bénéficieront automatiquement du coefficient 230 à la date d’entrée en... read more →

Le dispositif du temps partiel modulé prévu à l’ancien article L 3123-25 du code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et remplacé par celui de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure, (L 3121-41 du code du travail) reste en applicable dès lors que... read more →

En application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti... read more →

…En remboursement de frais professionnels L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, se rapportant à l’action en paiement... read more →

RAVEL AVOCATS accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion et à la valorisation de leurs ressources humaines dans une approche globale. Le cabinet conseille, défend et forme ses clients. VOS MISSIONS : En collaboration directe avec l’associé, vous assisterez une clientèle diverse (groupe, ETI, PME, , dirigeants…) sur... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) prévoit, dans son volet cotisations, notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De nouvelles conditions sont mises en place : le bénéfice des exonérations... read more →

Sous réserve de dispositions transitoires, la réforme des seuils d’effectifs opérée par la loi Pacte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Des précisions réglementaires nécessaires ont enfin été apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 (Décret n°2019-1586 relatifs aux seuils d’effectif et Décret n°2019-1591 relatif à... read more →

Le plafond mensuel de la sécurité sociale atteindra 3.428 € en 2020, soit une hausse de 1,5 % (Arrêté du 2 décembre 2019). Le PASS s’établit donc à 41.136 €.