Actualités

Publication
07/04/2022

JSA Infos Mars-Avril 2022

Ravel JSA mars-avril 2022
Jurisprudence
01/04/2022

RESTITUTION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE DUE SUR LES STOCKS-OPTIONS

Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution... read more →
Jurisprudence
19/03/2022

LE BOSS PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Des organisations professionnelles ont contesté devant les juridictions administratives la position du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publié par la direction de la sécurité sociale et créé le 1er avril 2021, sollicitant l’annulation de commentaires relatifs au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, contestant la... read more →
Jurisprudence
12/03/2022

DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REGULARISATION PAR L’EMPLOYEUR

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires pendant quatre ans. Six mois plus tard, son employeur le licencie pour faute grave. Postérieurement au prononcé du licenciement, l’employeur a régularisé le paiement des heures supplémentaires dues. Pour débouter le salarié de sa... read more →
Jurisprudence
01/03/2022

DISPENSE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE EN CAS DE NOUVELLE DECISION NOTIFIEE EN COURS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de... read more →
Loi
01/03/2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ... read more →
Jurisprudence
01/03/2022

LICENCIEMENT ABUSIF ET DECISION VALIDANT OU HOMOLOGUANT UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI : PAS DE CUMUL D’INDEMNITES

L'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail en cas d’annulation de la décision administrative ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l’emploi, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule... read more →
Jurisprudence
01/03/2022

POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION D’UN AVIS D’INAPTITUDE PAR LE SALARIE : EXIGENCE D’UNE NOTIFICATION FORMELLE

Un salarié est déclaré inapte à son poste ainsi qu’à tous les postes dans l’entreprise par le médecin du travail le 13 novembre 2018. Le 29 novembre 2018, il saisit le conseil de prud’hommes, en la forme des référés, aux fins de contestations de l’avis d’inaptitude et demande l’organisation d’une... read more →
Loi
26/02/2022

LOI « 3 DS » ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées. L’article 136 de la loi vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs... read more →
Jurisprudence
25/02/2022

COMPTE RENDU D’ENTRETIEN ET SANCTION DISCIPLINAIRE : INTERDICTION DE LA DOUBLE SANCTION

Le compte rendu d’entretien dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l'invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à... read more →
Jurisprudence
24/02/2022

CONTENTIEUX DE LA REPARTITION DES SIEGES AU CSE CENTRAL

La Cour de cassation précise les règles applicables quand l'administration, saisie d'une demande de fixation de la répartition des sièges entre établissements au CSE central, ne se prononce pas, puis le fait tardivement, alors que, entre-temps, des élections ont eu lieu sur la base d'un accord collectif fixant cette répartition,... read more →
En pratique
23/02/2022

PUBLICATION DU BAREME DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2022 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf. Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations,... read more →