Actualités

Publication
24/11/2021

JSA Infos octobre-novembre 2021

Ravel avocats JSA sept-oct-nov 2021
Jurisprudence
03/11/2021

RECOURS DES SALARIES CONTRE DECISION DE PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

A la suite d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur avait invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’établissement distinct. Faute d’accord intervenu, l’employeur a constaté la perte de qualité d’établissement distinct et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale, sur laquelle... read more →
En pratique
26/10/2021

LES TESTS COVID-19 DES SALARIES SOUMIS AU PASSE SANITAIRE NE SONT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS

A compter du 15 octobre 2021, les tests PCR et les tests antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Seuls les tests des personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination, des personnes présentant une prescription médicale ou un certificat de rétablissement... read more →
Loi
22/10/2021

CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET

Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie. La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond... read more →
Loi
10/10/2021

ACTIVITE PARTIELLE : INDEMNISATION MAJOREE PROLONGEE

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.
Jurisprudence
10/10/2021

MAIL EN REPONSE A DES ACCUSATIONS DE HARCELMENT MORAL ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Un salarié reçoit un mail du président de la société et est convoqué le lendemain à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis est licencié pour faute grave. L’employeur fait grief à la cour d’appel de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que constitue une... read more →
Jurisprudence
10/10/2021

DOMMAGES ET INTERETS ET PREUVE DU PREJUDICE EN L’ABSENCE DE PAIEMENT DU SMIC

Une société est condamnée à verser des rappels de salaires sur la base du Smic ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi pour inapplication de la réglementation liée au salaire minimum, d’ordre public absolu. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article... read more →
Jurisprudence
03/10/2021

REGIME PROBATOIRE – DISCRIMINATION SYNDICALE – ARTICLE 145 CPC – VIE PERSONNELLE

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte, par ailleurs, des... read more →
Jurisprudence
30/09/2021

REMPLACEMENT DU TITULAIRE DONT LE MANDAT EST ANNULE POUR NON-RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES SUR LISTES DE CANDIDATS

Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement,, par un suppléant du titulaire d'un mandat, momentanément empêché de l'exercer, ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code,... read more →
Loi
30/09/2021

CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES : CREATION ET POSITIONNEMENT DANS LA CLASSIFICATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICO-COMMERCIAL

Par accord applicable à compter du 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont créé le certificat de qualification professionnelle de technico-commercial. Cette certification, reconnue par toutes les entreprises du secteur d'activité, valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel, atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le... read more →
Jurisprudence
30/09/2021

PAS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

Un syndicat désigne un candidat non élu lors des élections professionnelles en qualité de représentant syndical au CSE d’une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le tribunal aux fins d’annuler cette désignation. La Cour de cassation rappelle le contenu... read more →
Jurisprudence
28/09/2021

GARANTIES CONVENTIONNELLES DE FOND ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Un salarié licencié pour motif personnel après avoir fait l’objet de deux observations conteste son licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui prévoit que, sauf faute grave, le salarié ne... read more →