Actualités

Jurisprudence
03/05/2019

FIXATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU CSE

La Cour de cassation précise l’interprétation à donner aux nouveaux textes relatifs à la mise en place du comité social et économique (CSE) à l’occasion d'une affaire dans laquelle un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place en place du CSE... read more →
En pratique
30/04/2019

MISE A JOUR DU MODELE DE LA CHARTE DU COTISANT CONTROLE

Par arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées a été mise... read more →
Jurisprudence
23/04/2019

LIEU DE REUNION DU C.E. – ABUS

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun... read more →
Loi
20/04/2019

REFONTE DE LA PROCEDURE DES DECLARATIONS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est refondue par décret (Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général). Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... read more →
Jurisprudence
18/04/2019

HEURES SUPPLEMENTAIRES – LICEITE DES MOYENS DE PREUVE

Pour justifier des horaires de pause d’un salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires, un employeur produisait ses tickets de cantine sur lesquels figuraient les heures et dates. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui avait écarté des débats les tickets de cantine car comportant des... read more →
Jurisprudence
15/04/2019

ABSENCE DE FORMALISME DE LA PRISE D’ACTE

Dans un avis sollicité par le conseil de prud’hommes de Nantes, la Chambre sociale indique que l’article 1226 du code civil, qui impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, n’est pas... read more →
Jurisprudence
11/04/2019

IMPOSSIBILITE D’ANNULER LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI SANS L’ACCORD DU SALARIE

Une cour d’appel ne peut retenir que la période d’essai n’avait pas été rompue pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail au motif que l’employeur avait annulé cette rupture par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, sans constater l’accord du salarié à... read more →
Loi
06/04/2019

REFORME DE LA JUSTICE

Après avoir été validées par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique ont été promulguées le 24 mars 2019. Elles entreront en vigueur le 1erjanvier 2020. Certaines mesures ont un impact sur le contentieux social.... read more →
Jurisprudence
05/04/2019

LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS INFERIEURE AU PLAFOND DE 218 JOURS N’EST PAS UN TEMPS PARTIEL

En application des dispositions de l’article L.3123-1 du code du travail, les salariés, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; de sorte qu’un salarié en forfait jours  « réduit » ne peut... read more →
Loi
03/04/2019

ACQUISITION DE LA CARTE PASSEPORT-TALENT SIMPLIFIEE POUR LES SALARIES D’ENTREPRISES INNOVANTES

Pris en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, deux décrets du 28 février 2019 fixent respectivement les critères permettant à une entreprise d’accéder au statut « d’entreprise innovante » qui permet aux travailleurs étrangers qu’elle recrute de... read more →
Jurisprudence
03/04/2019

PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

En l’absence de suivi de la charge de travail du salarié et en l’absence de respect des dispositions de l’accord collectif, la convention de forfait en jours encourt la nullité. Le salarié peut alors réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dans la limite de la prescription triennale. Or, dès lors que... read more →
En pratique
30/03/2019

MONTANT MINIMAL DE LA GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET DU SEUIL D’EXONERATION DE COTISATIONS POUR 2019

Les étudiants qui effectuent un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique doivent percevoir une gratification pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant minimal de la gratification... read more →