Actualités

C'est avec plaisir que j'ai animé la web conférence sociale de Syntec Numérique. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction routière. Ont été abordés les points suivants : quelles sont les obligations précises des entreprises ? quelles infractions routières sont... read more →

Un décret apporte des précisions quant à la mise en œuvre de cette procédure de contestation devant le conseil de prud’hommes. Décret n°2017-1008, 10 mai 2017 art.6 : JO 11 mai

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique. Cass.Soc.23 mai 2017, n°15-24713

La Commission européenne propose une directive sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et aidants qui travaillent. Com.UE, fiche d’information, 26 avril 2017

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. Ainsi, est valable la rupture conventionnelle d’abord refusée puis homologuée... read more →

Les thématiques traitées par les formations communes, portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique. Décret n°2017-714, 2 mai 2017 JO 4 mai

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure conforme telle que décrite par le décret du 20 avril 2017, permettant de recueillir les signalements opérés par leurs salariés ou collaborateurs lanceurs d’alerte. Décret 2017-564 du 19 avril 2017

L’ensemble des nomenclatures est accessible sur le site internet du ministère. travail-emploi.gouv.fr

Aux termes d’une transaction, le salarié, déclarant être rempli de tous ses droits, ne peut plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-1-2017 n° 15-20.040).