Actualités

Jurisprudence
30/06/2022

DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le droit d'alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Aux termes de l'article L. 2312-63, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il... read more →
Jurisprudence
25/06/2022

RECEVABILITE D’UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN QUESTIONS-REPONSES D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE

Deux organisations professionnelles forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’annulation et de modification d’un questions-réponses (plus précisément de la question – réponse n°12) mis en ligne sur le site de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) le 18 mars... read more →
Loi
10/06/2022

LOI CLIMAT : INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LA BDESE SUPPLETIVE ET COMPETENCE DU CSE

La loi Climat du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a doté le comité social et économique d’une compétence générale en matière environnementale (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22). La loi a également prévu que la... read more →
En pratique
05/06/2022

INSTRUCTION GESTION DES VAGUES DE CHALEUR

Le ministère du travail a mis à jour son instruction relative à la gestion des vagues de chaleur et aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés (Instructions n° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2022).
Jurisprudence
05/06/2022

DIFFICULTES ECONOMIQUES – DATE D’APPRECIATION

Une société engage début 2017 une procédure de licenciements collectifs pour motif économique avec notification du motif économique le 5 juillet 2017. La société justifie d’une baisse de son chiffre d’affaires de 22835 millions d’euros pendant 4 trimestres de l’année 2016 par rapport à 2015. Une salariée conteste son licenciement.... read more →
Jurisprudence
05/06/2022

SORT DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Un salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale puis en appel, contestation à laquelle il ajoute une demande de rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de cette demande nouvelle : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont... read more →
Loi
30/05/2022

LOI SANTE : LES MODALITES DE L’ESSAI ENCADRE PRECISEES

Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise les modalités d’application du dispositif de l’essai encadré, dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. L’essai encadré permet à un salarié d’évaluer, pendant... read more →
Jurisprudence
30/05/2022

INDEMNISATION DU SALARIE PROTEGE NON REINTEGRE

Une cour d’appel alloue à un salarié protégé, en sus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts en réparation de sa perte d’emploi. L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en... read more →
Jurisprudence
25/05/2022

PRESCRIPTION APPLICABLE A L’ACTION EN RECONNAISSANCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation tranche la question du délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée. Deux textes ont vocation à être appliqués : l’article 2224 du code civil,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : L’ABSENCE DE CONTINUITE DES SYMPTOMES ET DES SOINS NE SUFFIT PAS A ECARTER LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE AU TRAVAIL

Une Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à une salariée. L’employeur saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2019, date de guérison de la victime. La... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

DATE LIMITE DE DEPOT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT ET EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a notifié à une société, le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

NON CUMUL D’AVANTAGES CONTRACTUELS ET CONVENTIONNELS AYANT LA MEME CAUSE

Par lettre circulaire du 12 février 1992, un employeur informe ses salariés de la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime... read more →