Actualités

Jurisprudence
08/10/2019

REQUALIFICATION D’UNE DEMISSION SANS RESERVE ET PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Après avoir démissionné de son poste et de son mandat de délégué du personnel, une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en prise d’acte aux torts de l’employeur. Le litige a été porté directement devant le bureau de... read more →
Publication
30/09/2019

JSA Infos Août – Septembre 2019

En pratique
29/09/2019

REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les employeurs éligibles ont bénéficié depuis le 1er janvier 2019 d’une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaires... read more →
Jurisprudence
21/09/2019

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour débouter un salarié de sa demande de rappel d’heures supplémentaires, la cour d’appel a retenu qu’en l’absence de décompte hebdomadaire, le salarié ne satisfaisait pas à ses obligations probatoires. La Cour casse cet arrêt : s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre... read more →
Loi
19/09/2019

PRECISIONS SUR LA FUSION DES TI ET DES TGI EN TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Dès le 1er janvier 2020, les TI fusionneront avec les TGI pour former les nouveaux Tribunaux Judiciaires. Le Tribunal Judiciaire connaitra, comme le TI, du contentieux des élections professionnelles et des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux en dernier ressort,. Il connaitra également en dernier ressort des contestations... read more →
Jurisprudence
16/09/2019

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PENDANT LE PREAVIS SUR LE MONTANT DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 s’est vue notifier le 10 décembre 1998, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution de son préavis d’une durée de six mois. Pour calculer le montant de son indemnité de licenciement, la Cour d’appel... read more →
Jurisprudence
15/09/2019

EXTENSION DES CAS DE REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE

Plusieurs salariés mineurs de fond ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à l’obligation de sécurité, en raison de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un... read more →
En pratique
12/09/2019

NOUVEAUX TAUX PERSONNALISES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les employeurs ont reçu à compter d’août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés consécutivement à la déclaration des revenus 2018. Les employeurs ont jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission pour l’appliquer aux salariés.
Loi
09/09/2019

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Les nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, qui s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019, ont été fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui définit également les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les... read more →
En pratique
05/09/2019

INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : PUBLICATION D’UN CALCULATEUR ET MISE A JOUR DU QUESTIONS/REPONSES

Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur permettant aux entreprises d’obtenir le résultat des indicateurs et de l’index global égalité femmes-hommes (Simulateur en ligne). Le document questions/réponses a également été mis à jour en juillet 2019 (Calcul de l’index de l’égalité : Questions /Réponses). Rappelons que les entreprises... read more →
Loi
30/08/2019

UNE ORDONNANCE « BALAI » CORRIGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Une ordonnance du 21 août 2019 a été publiée en vue de mettre en cohérence diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Outre des erreurs rédactionnelles, l’ordonnance ajuste les règles relatives au contrat d’apprentissage, en prévoyant que désormais la... read more →
Jurisprudence
09/08/2019

PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En application de ces dispositions, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident... read more →