Actualités

La Cour de cassation précise l’interprétation à donner aux nouveaux textes relatifs à la mise en place du comité social et économique (CSE) à l’occasion d'une affaire dans laquelle un employeur avait invité les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place en place du CSE... read more →

Par arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées a été mise... read more →

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice. Ayant constaté que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient, depuis le rachat de la société, organisées en région parisienne alors qu’aucun... read more →

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est refondue par décret (Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général). Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... read more →

Pour justifier des horaires de pause d’un salarié réclamant le paiement d’heures supplémentaires, un employeur produisait ses tickets de cantine sur lesquels figuraient les heures et dates. La Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel qui avait écarté des débats les tickets de cantine car comportant des... read more →

Dans un avis sollicité par le conseil de prud’hommes de Nantes, la Chambre sociale indique que l’article 1226 du code civil, qui impose, sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, n’est pas... read more →

Une cour d’appel ne peut retenir que la période d’essai n’avait pas été rompue pendant une période de suspension du contrat liée à un accident du travail au motif que l’employeur avait annulé cette rupture par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, sans constater l’accord du salarié à... read more →

Après avoir été validées par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique ont été promulguées le 24 mars 2019. Elles entreront en vigueur le 1erjanvier 2020. Certaines mesures ont un impact sur le contentieux social.... read more →

En application des dispositions de l’article L.3123-1 du code du travail, les salariés, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ; de sorte qu’un salarié en forfait jours  « réduit » ne peut... read more →

Pris en application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, deux décrets du 28 février 2019 fixent respectivement les critères permettant à une entreprise d’accéder au statut « d’entreprise innovante » qui permet aux travailleurs étrangers qu’elle recrute de... read more →

En l’absence de suivi de la charge de travail du salarié et en l’absence de respect des dispositions de l’accord collectif, la convention de forfait en jours encourt la nullité. Le salarié peut alors réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dans la limite de la prescription triennale. Or, dès lors que... read more →

Les étudiants qui effectuent un stage en entreprise dans le cadre de leur cursus pédagogique doivent percevoir une gratification pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Le montant minimal de la gratification... read more →