Actualités

Publication
18/07/2019

JSA Juillet – Août 2019

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2019/07/Ravel-avocats-JSA-juillet-aout-2019.pdf
En pratique
09/07/2019

INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : LE QUESTIONS-REPONSES MIS A JOUR

Le questions-réponses publié par le ministère du Travail a été complété et précise notamment que les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs de l’égalité femmes / hommes. Concernant l’assiette de la rémunération, l’employeur doit y inclure les... read more →
Jurisprudence
01/07/2019

CONDITIONS DE L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE L’EMPLOYEUR

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, un employeur s’était engagé par écrit auprès des représentants du personnel, à prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. Une salariée ayant signé une... read more →
Jurisprudence
20/06/2019

CONSEQUENCE DE L’IRREGULARITE DE PROCEDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Le salarié n’est donc pas fondé à... read more →
Publication
18/06/2019

JSA Juin – Juillet 2019

Loi
15/06/2019

REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles fixées par décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, on relève notamment que toute entreprise devra déclarer chaque mois dans sa DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie... read more →
Jurisprudence
14/06/2019

HOMOLOGATION DU PSE PAR LE DIRECCTE ET AVIS DU CSE

Le comité d’entreprise de la société British Airways demandait l’annulation de l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de cette société, au motif que la procédure d’information et de consultation aurait été irrégulière. Le Conseil d’Etat juge que la circonstance que... read more →
Jurisprudence
14/06/2019

APPRECIATION DU SEUIL D’EFFECTIF ET DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ET DU REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Une société conteste la validité de la désignation par un syndicat de son représentant de la section syndicale au motif que le critère d’au moins 50 salariés imposé par la loi n’est pas rempli au jour de la désignation. Le syndicat plaidait pour une appréciation du seuil sur la période... read more →
Jurisprudence
09/06/2019

INITIATIVE DU REPORT DE L’ENTRETIEN PREALABLE ET POINT DE DEPART DU DELAI DE NOTIFICATION DE LA SANCTION

Lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable à licenciement résulte de la seule initiative de l’employeur, le point de départ du délai de notification de la sanction court à compter de l’entretien fixé initialement, auquel le salarié ne s’était pas présenté. Le licenciement disciplinaire notifié après l’expiration du délai... read more →
En pratique
04/06/2019

CONVENTIONNALITE DU BAREME MACRON : DEMANDES D’AVIS A LA COUR DE CASSATION

Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation examinera les demandes d’avis transmises par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. C’est en formation plénière que la Haute juridiction se prononcera sur la compatibilité du barème d’indemnisation fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail avec les... read more →
En pratique
04/06/2019

EXTENSION ET AMELIORATION DU DISPOSITIF DES EMPLOIS FRANCS

Le dispositif des emplois francs, qui a été ouvert par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et par un décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, vient d’être assoupli et élargi par décret du 24 avril 2019. Ce dispositif qui a été ouvert à titre expérimental, permet à toute... read more →
Loi
30/05/2019

CONDITIONS DE NUMERISATION DES JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ASSIETTE OU AU CONTROLE DES COTISATIONS SOCIALES FIXEES PAR ARRETE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit l'obligation de conservation des justificatifs relatifs à l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS art. L 243-16). Les documents... read more →