Actualités

Jurisprudence
25/01/2023

CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Si le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur... read more →
En pratique
19/01/2023

REVALORISATION DU PLAFOND D’EXONERATION DES TITRES-RESTAURANT

Au 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale aux titres-restaurant s’élèvera à 6,50 euros.
En pratique
05/01/2023

FORFAIT JOURS : NOMBRE DE JOURS DE REPOS EN 2023

Pour un salarié dont la durée du travail est soumise à une convention de forfait annuel de 218 jours travaillés, le nombre de jours de repos en 2023 sera de 8 jours.
En pratique
30/12/2022

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2023

Le montant du PASS 2023 sera bien de 43.992 € comme annoncé par le BOSS en octobre, soit une hausse de 6,9 %, faisant suite à trois années de stabilité.
En pratique
27/12/2022

REVALORISATION DU SMIC

Le taux horaire du Smic devrait être porté automatiquement à 11,27 € au 1er janvier 2023 – au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022, soit une revalorisation de 1,8 %, en application de la revalorisation légale annuelle, sans coup de pouce supplémentaire du gouvernement.
Jurisprudence
20/12/2022

SIGNATURE MANUSCRITE NUMERISEE

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →
En pratique
19/12/2022

EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE DE LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE PROLONGEE

L’administration a annoncé sur le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale la prolongation pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise en disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne... read more →
Jurisprudence
19/12/2022

NULLITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS : NECESSITE D’UN SUIVI EFFECTIF ET REGULIER

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée... read more →
Jurisprudence
19/12/2022

RETRACTATION DU LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PROTEGE

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le... read more →
Jurisprudence
15/12/2022

IMPOSSIBLE DE RENONCER AUX REGLES DU LICENCIEMENT

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L.... read more →
Jurisprudence
15/12/2022

FORMALISME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

La sanction du défaut de transmission ou de la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d’écrit, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. Une cour d’appel ne saurait donc requalifier le contrat... read more →
En pratique
14/12/2022

FRAIS DE TELETRAVAIL

L’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application de la loi de finances rectificative pour 2022 modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels sur plusieurs points et notamment pour y intégrer des tolérances déjà détaillées dans le BOSS tel qu’en matière de frais de télétravail : l’arrêté... read more →