Actualités

En pratique
12/09/2019

NOUVEAUX TAUX PERSONNALISES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les employeurs ont reçu à compter d’août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés consécutivement à la déclaration des revenus 2018. Les employeurs ont jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission pour l’appliquer aux salariés.
Loi
09/09/2019

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Les nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, qui s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019, ont été fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui définit également les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les... read more →
En pratique
05/09/2019

INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : PUBLICATION D’UN CALCULATEUR ET MISE A JOUR DU QUESTIONS/REPONSES

Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur permettant aux entreprises d’obtenir le résultat des indicateurs et de l’index global égalité femmes-hommes (Simulateur en ligne). Le document questions/réponses a également été mis à jour en juillet 2019 (Calcul de l’index de l’égalité : Questions /Réponses). Rappelons que les entreprises... read more →
Loi
30/08/2019

UNE ORDONNANCE « BALAI » CORRIGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Une ordonnance du 21 août 2019 a été publiée en vue de mettre en cohérence diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Outre des erreurs rédactionnelles, l’ordonnance ajuste les règles relatives au contrat d’apprentissage, en prévoyant que désormais la... read more →
Jurisprudence
09/08/2019

PRESOMPTION D’ACCIDENT DU TRAVAIL

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En application de ces dispositions, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident... read more →
Loi
31/07/2019

DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE SANS FRAIS A TOUT MOMENT

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible, pour les particuliers comme pour les employeurs, de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, à adhésion obligatoire ou facultative (Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019... read more →
Jurisprudence
30/07/2019

DETOURNEMENT DE MAILS PERSONNELS ENTRE COLLEGUES

Le fait pour un salarié protégé d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci en vue de détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de... read more →
En pratique
29/07/2019

Conventionalité du barème d’indemnisation Macron prévu en cas de licenciement abusif : La Cour de cassation a rendu un avis …mais le débat n’est pas clos : le barème est déjà écarté

Depuis l’entrée en vigueur du barème d’indemnisation du licenciement abusif le 24 septembre 2017, nombreux sont les salariés qui ont essayé d’obtenir que ce barème soit écarté, sur le fondement de l’inconventionnalité du barème prévu à l’article L.1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la convention n°158 de... read more →
Publication
18/07/2019

JSA Juillet – Août 2019

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2019/07/Ravel-avocats-JSA-juillet-aout-2019.pdf
Jurisprudence
10/07/2019

POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER LE PREJUDICE INDEMNISABLE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CDD

Il résulte de l’article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d’un... read more →
Jurisprudence
09/07/2019

NEGOCIATION ANNUELLE ET INDICATEURS DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le juge des référés est compétent pour ordonner à l’employeur, en cours de négociation, de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Doivent être communiqués, la totalité des indicateurs de la BDES listés à l’article... read more →
En pratique
09/07/2019

INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : LE QUESTIONS-REPONSES MIS A JOUR

Le questions-réponses publié par le ministère du Travail a été complété et précise notamment que les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs de l’égalité femmes / hommes. Concernant l’assiette de la rémunération, l’employeur doit y inclure les... read more →