Actualités

Jurisprudence
01/08/2017

OBLIGATION DE LOYAUTE PENDANT LES CONGES PAYES

Le salarié ayant exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté en fournissant à cette société,... read more →
En pratique
30/07/2017

SYNDICATS DE SALARIES ET D’EMPLOYEURS RECONNUS REPRESENTATIFS AU NIVEAU NATIONAL

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes (Arrêté du 22 juin 2017 NOR: MTRT1717705A) : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière... read more →
Jurisprudence
20/07/2017

INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE PROTEGE : COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRE

Le fait que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que ce salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Il... read more →
Jurisprudence
15/07/2017

RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET FORFAIT JOURS

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui garantit le respect des durées maximales de travail ainsi que les repos, journaliers et  hebdomadaires. La mise en œuvre du forfait-jours doit faire l’objet d’un suivi régulier par l’employeur, qui doit veiller à ce que la... read more →
Jurisprudence
10/07/2017

PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES ET RESILIATION JUDICIAIRE

L’employeur manque à son obligation de sécurité dès lors que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé et que l'employeur ne prend pas toutes les mesures utiles pour... read more →
Evénements / Médias
10/07/2017

Retour sur la webconf sociale Syntec Num – Agir contre la concurrence déloyale d’un salarié

C'est avec plaisir que j'ai animé la web conférence sociale de Syntec Numérique du 7 juillet dernier Ont été abordés : - quelles sont les obligations du salarié pendant la durée de son contrat de travail ? - en quoi consistent-elles à l’issue du contrat de travail ? - quelles... read more →
Loi
07/07/2017

DETACHEMENT DE SALARIES

Les règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la loi Travail du 8 août 2016 ont été précisées par décret du 5 mai 2017 (en vigueur depuis le 1er juillet 2017). Elles renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours... read more →
En pratique
05/07/2017

COTISATIONS DUES AUX URSSAF : LE VLU BIENTOT OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIES

En 2018, les entreprises d'au moins 1 000 salariés devront désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous leurs établissements. Ce seuil passera ensuite à 500 puis à 250 salariés. En 2020, ce dispositif concernera les groupes d'au moins 500 salariés (Décret 2017-858 du 9 mai 2017 : JO... read more →
Jurisprudence
04/07/2017

ASTREINTES

Les astreintes mentionnées au contrat de travail, qui n’ont été ni prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont aucun caractère obligatoire pour le salarié (Cass. soc., 23 mai 2017, nº 15-24.507 FP-PB)
Publication
04/07/2017

JSA Infos – Juillet 2017

Jurisprudence
03/07/2017

MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE – CNIL – PREUVE

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative... read more →
Jurisprudence
01/07/2017

POUVOIR DE SANCTION DE LA CNIL

La CNIL peut, en formation restreinte, sanctionner au versement d’une amende pécuniaire de 1.000 € l’entreprise qui a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance et qui, suite à la plainte d’une salariée, n’a pas mis en conformité son dispositif en dépit des mises en demeure de la CNIL (Délibération... read more →