Actualités

Publication
16/11/2017

JSA Infos Octobre-Novembre 2017

Loi
14/11/2017

Conclure un accord collectif sans délégué syndical dans les entreprises de plus de 11 salariés : les modalités publiées par décret

Un décret du 10 novembre 2017, pris en application des ordonnances Macron, fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus ou salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés et dépourvues de délégué syndical. Le décret est entré en vigueur... read more →
En pratique
12/11/2017

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018 : HAUSSE DE LA CSG ET SUPPRESSION DE DEUX COTISATIONS SALARIALES

Le projet de loi prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG qui serait applicable aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 Les nouveaux taux de CSG applicables passeraient de : 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement, 8,2% à 9,9% pour... read more →
Loi
11/11/2017

PENIBILITE ET DELAI DE RECTIFICATION

En cas d’erreur, dans sa déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016, l’employeur dispose du droit de rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. En principe, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai... read more →
Jurisprudence
10/11/2017

MAINTIEN DES AVANTAGES A UN ETABLISSEMENT

Les avantages réservés aux salariés d’un établissement en application d’un accord d’entreprise sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement. A la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé ont bénéficié, par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, du maintien des conditions de rémunération du... read more →
Jurisprudence
08/11/2017

SUIVI DU FORFAIT JOURS

Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi... read more →
Loi
06/11/2017

URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles du travail dissimulé, issue de la loi du 23 décembre 2016, ont été précisées par décret. La loi a modifié cette procédure afin d’éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Un... read more →
Jurisprudence
06/11/2017

OBJECTIFS FIXES EN ANGLAIS

Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les... read more →
Jurisprudence
05/11/2017

REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE

En cas d’absences du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat, le salaire servant de base au calcul de l’exonération de cotisations applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de l’année civile antérieure et... read more →
Jurisprudence
03/11/2017

PREUVE ET PRISE DES CONGES PAYES

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Dès lors, en cas de contestation, si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit... read more →
Jurisprudence
02/11/2017

LICENCIEMENT POSTERIEUR A L’ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE

Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié... read more →
Jurisprudence
01/11/2017

SYNTEC – PRIME DE VACANCES – SALARIES PROTEGES

La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son... read more →