Actualités

J'ai animé vendredi 29 septembre la matinée sociale SYNTEC NUM sur les impacts du règlement général de la protection des données (RGPD) notamment en droit social. Le traitement des données à caractère personnel est régi tant par la Loi Informatique et Libertés (LIL) que par le code du travail et la jurisprudence... read more →

Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).  

Les parties au contrat de travail peuvent adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement. Tel est le cas d’une clause prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle d’un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement, et n’excluant pas... read more →

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf.  La notification au cotisant contrôlé d’une mise en demeure pour le recouvrement de certaines sommes sans attendre l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations est... read more →

Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit  lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée.... read more →

La lettre de licenciement d’un salarié protégé dépourvue de la mention de l’autorisation administrative ou du motif de licenciement est insuffisamment motivée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, même si l’autorisation de licenciement a été accordée (Cass. soc., 5 juillet 2017 n°15-21.389).

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. Par le renvoi à l'article 80 duodecies du code général des... read more →

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral,... read more →

L’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte qu’un syndicat ne peut pas agir seul pour imposer la poursuite des contrats de travail au repreneur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (Cass. soc.,... read more →

Cinq projets d'ordonnances ont été présentés ce 31 août aux partenaires sociaux. Ces projets sont en ligne : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative... read more →