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L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux... read more →

Un salarié est licencié pour faute grave pour utilisation abusive de son ordinateur et d’internet durant ses heures de travail consistant dans la consultation de sites pornographiques. La cour d'appel ne modifie pas l'objet du litige en constatant que les codes d'accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient... read more →

Le tribunal d'instance décide à bon droit que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre des élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement... read more →

La CNIL a établi deux référentiels de certification des compétences du Délégué à la protection des données. Le premier est un référentiel de certification des compétences du DPO, établissant la liste des savoir-faire et compétences exigés d’un DPO selon 17 critères. Le second est un référentiel d’agrément pour les organismes... read more →

La CNIL a sanctionné une entreprise spécialisée dans la télésurveillance d’ascenseurs et de parking pour avoir notamment mis en œuvre un dispositif biométrique de contrôle des horaires de travail illégal. Etait également reproché à la société d’avoir mis en œuvre ce dispositif sans son autorisation et sans que les salariés... read more →

Suite à la plainte de l’employeur, pour des faits de vols, fondée sur des images de vidéosurveillance, l’aveu de la salariée, obtenu par la gendarmerie lors d’une audition, après l’exploitation des images de vidéosurveillance constitue une preuve illicite en l’absence d’information de la salariée sur l’existence du système de vidéosurveillance.... read more →

Il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, applicable aux opérations de contrôle URSSAF, que l'agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant faisant l'objet du contrôle  ; que les dispositions qui confèrent aux agents... read more →

La remarque adressée par la direction sous forme d’un rappel à l’ordre envoyé par mail à plusieurs salariés, ne caractérise pas la volonté de l’employeur de sanctionner les faits. Par conséquent, une cour d’appel ne peut juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant que... read more →

La nouvelle contravention d’outrage sexiste, créée par la loi 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est définie comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son... read more →

Revenant sur sa position initiale, l’Acoss indique désormais que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est totalement exonérée de forfait social. Attention toutefois : les indications diffusées sur le site des Urssaf ne sont pas opposables en cas de contrôle. Un rescrit social serait donc utile pour sécuriser la procédure.

Une circulaire de la CNAM fait le point sur les principes à respecter par les CPAM à compter du 1er janvier 2019 lors de l’instruction des déclarations d’accidents du travail. Les CPAM sont invitées à procéder à des investigations notamment en cas d’accident mortel, d’accident pour lequel la déclaration a... read more →