Actualités

Jurisprudence
26/03/2021

CHARGE DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES: PRECISION SUR L’ETENDUE DE L’OBLIGATION DU SALARIE

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de... read more →
Jurisprudence
15/03/2021

DEMANDE DE REINTEGRATION INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE

Invoquant un harcèlement, une discrimination et une inégalité de traitement, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est notifié au cours de la procédure prud’homale. La société fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir jugé... read more →
Publication
02/03/2021

JSA Infos Février Mars 2021

Ravel avocats fev-mars 2021
Jurisprudence
01/03/2021

URSSAF : JUSTIFICATIFS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TELETRAVAIL

L’Urssaf a complété sa fiche relative aux frais professionnels liés au télétravail : une allocation forfaitaire prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de charges sociales dans la limite des montants... read more →
En pratique
26/02/2021

ACTIVITE PARTIELLE : NOUVEAU REPORT DE LA BAISSE DES TAUX DE PRISE EN CHARGE

Dans le cadre de l’extension du couvre-feu à 18 heures et conformément aux annonces du gouvernement, la réduction du taux de droit commun de calcul de l’indemnité d’activité partielle accordée aux salariés au titre des heures chômées, de 70 % à 60 % de leur rémunération brute de référence, est... read more →
Jurisprudence
26/02/2021

DEMANDE DE REINTEGRATION ABUSIVE : LIMITATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit,... read more →
COVID-19
17/02/2021

COVID 19 : RESTAURATION DES SALARIES DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL

Un décret autorise temporairement la restauration des salariés hors des lieux normalement affectés à cet usage, y compris dans les locaux habituellement affectés au travail (Décret n°2021-156 du 13 février 2021). Etablissement de plus 50 salariés Lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect... read more →
Jurisprudence
13/02/2021

CDD DE REMPLACEMENT : PRECISION DU NOM ET QUALIFICATION DU SALARIE REMPLACE

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et... read more →
Publication
11/02/2021

JSA Infos Janvier-Février 2021

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/02/Ravel-avocats-JSA-jan-fev-2021.pdf
Jurisprudence
05/02/2021

DELAI DE CONTESTATION DE LA RUPTURE SUITE A L’ADHESION DU SALAIRE AU CSP

Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir jugé forclos dans son action alors que la rupture du contrat de travail ne se produit qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la rupture du contrat de sécurisation professionnelle. La Cour rejette son pourvoi. D’une part,... read more →
COVID-19
26/01/2021

COVID 19 : REPORT DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX DES SALARIES

Un décret organise le report de certaines visites médicales des salariés, en application d’une ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant temporairement les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail face à l’urgence sanitaire (Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021). Le médecin du travail peut reporter jusqu’à un... read more →
Jurisprudence
26/01/2021

DISCRIMINATION : DES ACCUSATIONS MENSONGERES JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l’article L. 1132-4 du même code,... read more →