Actualités

Publication
21/10/2020

JSA Bulletin Septembre-Octobre 2020

Ravel JSA sept-oct 2020
En pratique
01/10/2020

OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : DATE LIMITE 31/12/2020

La date limite de l’obligation d’employer, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, au moins 6% de l’effectif total de l’établissement de travailleurs handicapés approche puisque l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. Le cas échéant, une contribution à l’Agefiph sera due.
Jurisprudence
01/10/2020

ACCES AUX MESSAGES INSTANTANES PAR L’EMPLOYEUR

Un salarié est licencié après que son employeur a eu pris connaissance de messages échangés avec un collègue. Ces conversations, tenues pendant ses heures de travail, étaient automatiquement basculées sur sa boîte de messagerie professionnelle à laquelle avait accès son assistance qui les recevait sur sa propre adresse électronique professionnelle.... read more →
Jurisprudence
20/09/2020

CARACTERISATION DE LA MAUVAISE FOI DANS LA DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL

Un salarié fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement faisant notamment valoir que le grief de la lettre de licenciement tiré de la dénonciation d’un harcèlement moral emporte à lui la nullité du licenciement. Aucun salarié ne peut être licencié pour... read more →
En pratique
31/08/2020

CONTROLE DES HORAIRES PAR BADGEUSE PHOTO

Après avoir reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant la mise en place de badgeuse photo sur leur lieu de travail, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes et privés de rendre ces dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD. La Présidente de la CNIL a... read more →
Loi
10/08/2020

AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Un décret du 5 août 2020 instaure une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, qui s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » mis en place pour le gouvernement pour protéger l’avenir des jeunes touchés par les retombées économiques de la crise... read more →
En pratique
05/08/2020

NOUVEAU REPORT DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DE LA PRIME MACRON

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, après avoir été repoussée au 31 août 2020, est finalement repoussée au 31 décembre 2020. Les modalités de versement ont, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, été assouplies : suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement... read more →
Jurisprudence
01/08/2020

CONSENTEMENT A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, une salariée obtient la nullité de l’acte de rupture. La Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel, précisant que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte... read more →
Jurisprudence
12/07/2020

NULLITE DU LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE

Un salarié soutenait avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour retient, pour rejeter le pourvoi de l’employeur suite au prononcé de la nullité du licenciement, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la... read more →
Jurisprudence
30/06/2020

MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL PAR L’EMPLOYEUR

Pour contester sa condamnation à un rappel de salaire, un employeur faisait valoir qu’il n’était redevable d’aucun complément de salaire conventionnel par suite d’un arrêt maladie au motif qu’il ne lui avait pas été remis le volet employeur du formulaire d’interruption de travail, seul susceptible de permettre une prise en... read more →
Publication
18/06/2020

JSA BULLETIN Mai – Juin 2020

Jurisprudence
15/06/2020

RUPTURE ANTICIPEE DU CDD A L’INITIATIVE DU SALARIE

Selon l’article L 1243-1 al. 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié saisi la juridiction prud’homale... read more →