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La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document... read more →

Depuis le 1er janvier, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il sera désormais tenu d’en informer dans un délai... read more →

Depuis un revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier... read more →

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas... read more →

La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a caractérisé l'existence de circonstances rendant obligatoire l'établissement,... read more →

Deux affaires examinées par la formation plénière de la Cour de cassation ont été l’occasion d’opérer un revirement de jurisprudence. Dans la première affaire, un salarié a saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour prouver cette faute, l’employeur a soumis au juge l’enregistrement sonore, réalisé... read more →

La revalorisation automatique du Smic est de 1,13 % au 1er janvier 2024, après celle de 2,22 % du 1er mai 2023. Le Smic horaire brut est ainsi porté à 11,65 €.

Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui ne procède pas à des recherches de reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté alors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail précisait que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc., 13 décembre... read more →

L’Assurance maladie rappelle dans un communiqué sur le site Ameli l’obligation faite aux employeurs de déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs de risque professionnels en vigueur dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé... read more →

Le Conseil constitutionnel valide la création de France Travail, qui prendra bien la place de Pôle emploi au 1er janvier 2024.

Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe... read more →

La cour d’appel de Bourges avait alloué à un salarié comptant un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés une somme représentant trois mois de salaire alors que le montant maximal est de deux mois de salaire aux motifs que le salarié avait presque vingt mois d’ancienneté... read more →