Actualités

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige. La question était la suivante : Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel... read more →

Ravel avocats Bulletin JSA juin-juil 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat. La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022. La notification dématérialisée est entrée... read more →

Au visa de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d’essai qui doit permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une cour d’appel juge déraisonnable une période... read more →

Pour déclarer prescrites les demandes de la salariée autres que celles reposant sur le harcèlement moral avant de la débouter de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’arrêt retient d’une part, que la demande présentée au... read more →

Un salarié technicien de maintenance fait l’objet de trois sanctions disciplinaires les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, prévues par le règlement intérieur entrée en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité dans le manuel de... read more →

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement... read more →

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail à titre de sanction, soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-Bulletin-JSA-mai-juin-2021.pdf

Jusqu’à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, la période d’activité partielle n’était pas prise en compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré. Face à la... read more →

Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 31 de la convention collective SYNTEC, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime... read more →

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-JSA-avril-mai-2021.pdf