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L ' Activité Partielle en 7 ÉTAPES: Parce que réagir face à une crise sanitaire passe par une compréhension rapide des actions à entreprendre, Ravel avocats a réalisé une infographie simple et accessible Cliquez ici pour la découvrir  Infographie Activité partielle réalisée par le cabinet Ravel avocats   

Un salarié contestait avoir été débouté de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire et de rappel de salaire de dommages-intérêts à ce titre au motif qu’après avoir refusé une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur, qui envisageait de  prononcer une autre sanction... read more →

Si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020, que l’entreprise soit en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars... read more →

Par ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, de nombreuses dérogations aux règles de fixation des congés et à la durée du travail sont prévues, sous conditions. Il a ainsi notamment été prévu... read more →

  Le décret 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire vient d’être publié ce matin. Le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci... read more →

Une ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat assouplit et prolonge le dispositif de cette prime. Les aménagements suivants sont apportés : • La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords... read more →

Une salariée ayant réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation devant se terminer le 29 janvier 2011 est licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010 dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle accepté un congé de reclassement de neuf mois puis renonce à compter... read more →

Une ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relative aux instances représentatives du personnel met en place plusieurs mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel. Ces mesures consistes principalement en : • La suspension des processus électoraux • La dérogation à l’obligation de procéder à des... read more →

La preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié : aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments... read more →

Parmi les nombreux textes publiés relatifs à l’activité partielle, figurent notamment les suivants. Par décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le dispositif d’activité partielle, encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, a été réformé pour tenir... read more →

Les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel permettant à un employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés. La fraude au dispositif se... read more →