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Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte parlementaire réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (Loi n°2021-1018 du 2... read more →

Un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié est embauché par contrat à durée déterminée. Soutenant la violation de son statut protecteur, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. La société reproche à l’arrêt d’appel d’avoir jugé abusif le licenciement et de l’avoir notamment condamné à des dommages et... read more →

Depuis le 1er avril 2021, les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires constituent des frais professionnels et sont donc exclues de l’assiette des cotisations, sous réserve : - D’être effectuées dans l’intérêt dans l’intérêt de l’entreprise ; - D’être dûment justifiées ; - De présenter un... read more →

Un salarié est engagé par la RATP et son admission définitive est subordonnée à son assermentation. Le salarié indique que sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi. Sa proposition d’une autre formule de serment a été refusée par le président du tribunal de grande... read more →

Les délais de prescription sont multiples en droit du travail et trouvent leurs sources dans plusieurs dispositions du code du travail voire du code civil. L’action du salarié en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a... read more →

Le BOSS précise le champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif aux activités physiques en entreprise. L’avantage en nature constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’événements sportifs est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas un... read more →

Une salariée occupant les fonctions de secrétaire avait averti son employeur qu’elle avait trouvé, le 3 octobre 2011, dans la boite aux lettres un courrier anonyme à son attention mentionnant « dégage ou crève ». Le 7 octobre 2011, la salariée est victime d’une agression sur son lieu de travail,... read more →

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, présenté le 19 juillet 2021 dans le contexte de circulation croissante du variant Delta, a été adopté le 25 juillet 2021. L’objectif est de « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation... read more →

Une société fait grief à un arrêt d’appel de dire que le délit d’entrave est caractérisé à son encontre, de lui ordonner de procéder à la consultation du comité d’entreprise avec communication des documents correspondants sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et sur le passage au GNR... read more →

Un salarié Directeur de service des tutelles de l’Association vosgienne pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes est, le 14 novembre 2012, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 20 novembre 2012, ce salarié dénonce à la... read more →

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA, pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 art. 4). Les employeurs éligibles au dispositif restent les employeurs... read more →

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige. La question était la suivante : Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel... read more →