Actualités

Jurisprudence
20/05/2022

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : L’ABSENCE DE CONTINUITE DES SYMPTOMES ET DES SOINS NE SUFFIT PAS A ECARTER LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE AU TRAVAIL

Une Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à une salariée. L’employeur saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2019, date de guérison de la victime. La... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

DATE LIMITE DE DEPOT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT ET EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a notifié à une société, le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

NON CUMUL D’AVANTAGES CONTRACTUELS ET CONVENTIONNELS AYANT LA MEME CAUSE

Par lettre circulaire du 12 février 1992, un employeur informe ses salariés de la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime... read more →
En pratique
16/05/2022

SYNTEC : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES ETAM ET CADRES

Par avenant n°47 du 31 mars 2022, les salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories ETAM et ingénieurs et cadres au sein des entreprises de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont été revalorisés. L’accord non encore étendu, est applicable à... read more →
Jurisprudence
02/05/2022

REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un salarié exerçant plusieurs mandats électifs et syndicaux saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal... read more →
Publication
07/04/2022

JSA Infos Mars-Avril 2022

Ravel JSA mars-avril 2022
Jurisprudence
01/04/2022

RESTITUTION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE DUE SUR LES STOCKS-OPTIONS

Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution... read more →
Jurisprudence
19/03/2022

LE BOSS PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Des organisations professionnelles ont contesté devant les juridictions administratives la position du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publié par la direction de la sécurité sociale et créé le 1er avril 2021, sollicitant l’annulation de commentaires relatifs au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, contestant la... read more →
Jurisprudence
12/03/2022

DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REGULARISATION PAR L’EMPLOYEUR

Un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires pendant quatre ans. Six mois plus tard, son employeur le licencie pour faute grave. Postérieurement au prononcé du licenciement, l’employeur a régularisé le paiement des heures supplémentaires dues. Pour débouter le salarié de sa... read more →
Jurisprudence
01/03/2022

DISPENSE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE EN CAS DE NOUVELLE DECISION NOTIFIEE EN COURS DE PROCEDURE JUDICIAIRE

Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de... read more →
Loi
01/03/2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ... read more →
Jurisprudence
01/03/2022

LICENCIEMENT ABUSIF ET DECISION VALIDANT OU HOMOLOGUANT UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI : PAS DE CUMUL D’INDEMNITES

L'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail en cas d’annulation de la décision administrative ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l’emploi, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule... read more →