Actualités

Jurisprudence
18/07/2021

L’ABSENCE D’ENTRETIEN AU RETOUR D’UN CONGE MATERNITE N’EST PAS A ELLE SEULE UNE CAUSE DE NULLITE EN CAS DE LICENCIEMENT ULTERIEUR

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes dans le cadre d’un litige. La question était la suivante : Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel... read more →
Publication
15/07/2021

JSA Juin-Juillet 2021

Ravel avocats Bulletin JSA juin-juil 2021
En pratique
11/07/2021

OUVERTURE DU COMPTE AT / MP AVANT LE 1er DECEMBRE 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat. La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022. La notification dématérialisée est entrée... read more →
Jurisprudence
10/07/2021

APPRECIATION NECESSAIRE DU CARACTERE RAISONNABLE DE LA PERIODE D’ESSAI

Au visa de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et au regard de la finalité de la période d’essai qui doit permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et de l'exclusion des règles de licenciement durant cette période, une cour d’appel juge déraisonnable une période... read more →
Jurisprudence
05/07/2021

EXAMEN DE L’ENSEMBLE DES GRIEFS AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE

Pour déclarer prescrites les demandes de la salariée autres que celles reposant sur le harcèlement moral avant de la débouter de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l’arrêt retient d’une part, que la demande présentée au... read more →
Jurisprudence
30/06/2021

REGLEMENT INTERIEUR : MODIFICATION, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET ADJONCTION

Un salarié technicien de maintenance fait l’objet de trois sanctions disciplinaires les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, prévues par le règlement intérieur entrée en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité dans le manuel de... read more →
Jurisprudence
11/06/2021

CONSEQUENCES DU DEFAUT DE VALIDITE DU PSE CONSTATE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement... read more →
Jurisprudence
11/06/2021

POINT DE DEPART DU DELAI POUR PRONONCER UNE RETROGRADATION APRES REFUS D’UNE MUTATION DISCIPLINAIRE

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail à titre de sanction, soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus... read more →
Publication
11/06/2021

JSA Infos Mai-Juin 2021

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-Bulletin-JSA-mai-juin-2021.pdf
Loi
25/05/2021

CODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES DROITS A RETRAITE

Jusqu’à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, la période d’activité partielle n’était pas prise en compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré. Face à la... read more →
Jurisprudence
20/05/2021

CONFIRMATION DE JURISPRUDENCE CCN SYNTEC : LE VERSEMENT DU 13ème MOIS NE VAUT PAS PRIME DE VACANCES

Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. Selon l'article 31 de la convention collective SYNTEC, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime... read more →
Publication
20/05/2021

JSA Infos Avril-Mai 2021

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2021/06/Ravel-avocats-JSA-avril-mai-2021.pdf