Actualités

Jurisprudence
24/02/2022

CONTENTIEUX DE LA REPARTITION DES SIEGES AU CSE CENTRAL

La Cour de cassation précise les règles applicables quand l'administration, saisie d'une demande de fixation de la répartition des sièges entre établissements au CSE central, ne se prononce pas, puis le fait tardivement, alors que, entre-temps, des élections ont eu lieu sur la base d'un accord collectif fixant cette répartition,... read more →
En pratique
23/02/2022

PUBLICATION DU BAREME DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE PETITS DEPLACEMENTS

Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2022 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf. Dans le cadre de l’application des dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations,... read more →
Jurisprudence
18/02/2022

LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL OUVRE DROIT A INDEMNISATION

Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, considérant, après avoir constaté un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, que ce manquement n’avait été la source d’aucun préjudice pour le salarié. La... read more →
Jurisprudence
18/02/2022

L’ENVOI DE MESSAGES HUMORISTIQUE A CARACTERE SEXUEL A DES TIERS N’EST PAS CONSTITUTIF DE HARCELEMENT SEXUEL

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave, la cour d’appel rejette sa demande. Pour juger que le salarié avait commis une faute, l'arrêt d’appel retient que le salarié a adressé par la voie électronique à trois destinataires de sexe masculin étrangers à l'entreprise, des messages qui ne pouvaient être... read more →
En pratique
12/02/2022

INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE : PRECISIONS SUR L’INDICATEUR POURCENTAGE DE SALARIEES AUGMENTEES APRES LEUR MATERNITE

Le questions-réponses du Ministère du travail a été mis à jour concernant le calcul de l’index et apporte de nouvelles explications sur l’indicateur de retour de congé maternité. Il précise désormais, pour le calcul de l’indicateur de retour de congé maternité, que : - le congé d’adoption est pris en... read more →
Jurisprudence
10/02/2022

UNE CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS N’EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE RESPECT D’UN PLANNING DE JOURS DE PRESENCE FIXE PAR L’EMPLOYEUR

Une salariée engagée en qualité de vétérinaire dans le cadre d’une convention de forfait fixée à 216 jours annuels réduits à 198 jours a fait l’objet de quatre avertissements les 18 janvier 2013, 26 février 2013, 8 avril 2013 et 12 février 2014. Répondant favorablement à la demande de la... read more →
Jurisprudence
09/02/2022

ELIGIBILITE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU RESPONSABLE SECURITE

Une salariée, responsable sécurité, est candidate aux élections d’un CSE d’établissement. Un syndicat demande l’annulation de sa candidature puis de son élection faisant valoir, d’une part, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui disposent d’une délégation de l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent... read more →
Jurisprudence
06/02/2022

RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les parties à un contrat de travail signe une rupture conventionnelle du contrat de travail le 27 mars 2015 avec effet au 5 mai 2015. La salariée demande le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la société ne l’ayant pas déliée de cette obligation. La Cour... read more →
Jurisprudence
05/02/2022

CONSEQUENCE DU REFUS ILLEGAL DE REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE SUR LES ELECTIONS

Le refus illégal d'un employeur, tenu de réintégrer un salarié protégé en application des dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, de le réintégrer et, par voie de conséquence, de lui permettre d'être électeur et éligible aux élections professionnelles, constitue une irrégularité qui a influencé le résultat du... read more →
Jurisprudence
01/02/2022

DUREE DU TRAVAIL : RENONCIATION A DES JOURS DE REPOS – ABSENCE D’ECRIT – CONSEQUENCES

Le salarié en forfait annuel en jours peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder... read more →
Loi
01/02/2022

NOUVEAU MOTIF D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas... read more →
Jurisprudence
01/02/2022

DELAI DE CONTESTATION PORTANT SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS

La contestation portant sur les résultats des élections est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats des élections, même lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour... read more →