Actualités

COVID-19
23/11/2020

LE PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE N’EST PAS CONTRAIGNANT

Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance a sollicité la suspension du protocole sanitaire en entreprise le 23 septembre contestant particulièrement l’obligation du port du masque comme portant une atteinte disproportionnée au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle et que cette obligation méconnaitrait le décret... read more →
COVID-19
23/11/2020

RAPPELS DE LA CNIL : COLLECTE DES DONNEES DE SANTE COVID-19

La poursuite de l’épidémie de Covid-19 conduit certains employeurs, tenus de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés, à chercher de nouveaux moyens de limiter le risque d’exposition à la Covid-19 de leurs salariés. Si l’employeur est responsable de la santé et de la... read more →
Loi
23/11/2020

AIDE A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE 4000 €

Un décret du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Les employeurs peuvent solliciter l’octroi de cette aide à partir du 4 janvier 2021, pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsque sa rémunération est égale à deux fois... read more →
Loi
23/11/2020

MODALITES DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION JOURNALIERE DE PROCHE AIDANT FIXEES

Lorsque l’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, un salarié peut prendre un congé de proche aidant d’une durée d’au plus 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié. Les salariés peuvent désormais demander une allocation... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

CONSULTATION REGULIERE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAR TELEPHONE

Un salarié licencié pour inaptitude à son poste fait grief à la cour d’appel d’avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les délégués du personnel n’avaient pas été régulièrement consultés quant aux possibilités et éventuelles propositions de reclassement puisque certains l’avaient été dans le... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

PROTECTION LIMITEE DU JEUNE PERE

Après avoir pris trois jours de congés du 23 au 25 novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 26 novembre 2015. Le salarié conteste le licenciement qui lui a été notifié le 23... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

FRAIS D’ENTREPRISE ET REPAS DE SALARIES

L’URSSAF fait grief à un arrêt d’appel de confirmer le jugement ayant déclaré mal fondé le chef de redressement concernant les repas et annulé la contrainte pour les montants relatifs à ce dernier. Pour l’Administration, les frais d’entreprise doivent remplir simultanément 3 critères : revêtir un caractère exceptionnel, être engagés... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

MONTANT MINIMUM DE L’INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un salarié, ayant conclu une rupture conventionnelle et perçu une indemnité spécifique d’un montant équivalent à l’indemnité légale de licenciement, sollicitait le paiement d’un reliquat sur le fondement d’un décret du 8 juin 2011 applicable au litige, prévoyant des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement dérogeant aux articles du... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

LICENCIEMENT ET INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE : IMPORTANCE DE LA CONSULTATION DU CSE

Un salarié conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’en cas d’inaptitude non professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel... read more →
Jurisprudence
23/11/2020

COMPTE PRIVE FACEBOOK : DROIT A LA PREUVE ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE

Une salariée chef de projet de la société Petit Bateau contestait son licenciement pour faute grave notifié en raison de son manquement à son obligation contractuelle de confidentialité pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection présentée en exclusivité aux commerciaux de la société. La... read more →
Publication
19/11/2020

JSA Infos Octobre-Novembre 2020

http://www.ravel-avocats.com/wp-content/uploads/2020/11/Ravel-avocats-JSA-oct-nov-2020-1.pdf
Publication
21/10/2020

JSA Bulletin Septembre-Octobre 2020

Ravel JSA sept-oct 2020