Jurisprudence
15/06/2020
RUPTURE ANTICIPEE DU CDD A L’INITIATIVE DU SALARIE
Selon l’article L 1243-1 al. 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié saisi la juridiction prud’homale... read more →
COVID-19
03/05/2020
PUBLICATION 2 DECRETS + 1 ORDONNANCE concernant l’adaptation des délais et modalités d’information / consultation du CSE
Trois nouveaux textes ont été publiés concernant l’adaptation des délais et modalités d’information / consultation du CSE : Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Décret n° 2020-508 du 2 mai... read more →
Publication
02/05/2020
MISE EN PLACE D’UN CERTIFICAT DE REALISATION DES ACTIONS DE FORMATION
Un modèle de certificat de réalisation des actions de formation, bilans de compétences, actions de VAE et actions de formation par apprentissage est téléchargeable sur le site du ministère du travail. Le ministère souhaite ainsi harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (Opco) avec les entreprises, les organismes de... read more →
Jurisprudence
02/05/2020
INTERPRETATION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE : METHODE
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle en 2006 fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d’interpréter et d’appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d’une de ses stipulations qui induit... read more →
Jurisprudence
30/04/2020
COVID-19 : DECISION AMAZON DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE : Quelles conséquences en tirer ?
Le syndicat Solidaires a assigné en référé la société Amazon France Logistique aux fins notamment, que lui soit ordonné, à titre principal, d’arrêter l’activité des entrepôts en ce qu’ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos simultanément et, à titre subsidiaire, d’arrêter la vente et la livraison... read more →
En pratique
27/04/2020
PUBLICATION DU REFERENTIEL TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AUX FINS DE GESTION DU PERSONNEL
La CNIL a, le 15 avril 2020, livré un référentiel relatif aux traitements de données personnelles des salariés. Il s’agit d’un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Ce référentiel couvre les traitements mis en place couramment par... read more →
Jurisprudence
25/04/2020
COVID-19 : IMPORTANCE DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
Le syndicat SUD a assigné en référé la société LA POSTE aux fins notamment que lui soit ordonné de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de covid-19 tels que notamment les conditions d’exercice liées à l’épidémie, les risques psychosociaux résultant de l’épidémie mais également ordonné la mise... read more →
Activités
25/04/2020
PARUTION DU Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi
Est paru ce matin au JO le décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi « Remarque: afin de faire face aux conséquences, notamment de nature... read more →
COVID-19
23/04/2020
Ordonnance 2020-470 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
L’article 7 de l’ordonnance 2020-470 du 22 avril 2020 a prévu la prise en compte des heures supplémentaires des conventions de forfait heures dans la détermination du nombre d’heures non chômées. Le Ministère du travail détaille ce soir le dispositif : Sont concernées : les heures prévues dans une convention de... read more →