Actualités

Parmi les nombreux textes publiés relatifs à l’activité partielle, figurent notamment les suivants. Par décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le dispositif d’activité partielle, encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, a été réformé pour tenir... read more →

Les employeurs coupables de fraude au dispositif d’activité partielle sont passibles des sanctions prévues en cas de travail illégal. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel permettant à un employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés. La fraude au dispositif se... read more →

EN BREF : Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date de publication de la présente ordonnance. Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020.Toutefois, lorsque le processus électoral a... read more →

Contractualisation de l’application d’une convention collective par une disposition expresse Un employeur fait grief à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer à plusieurs salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle, faisant valoir que la simple mention dans le contrat de travail ne caractérisait pas, à... read more →

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit des mesures spécifiques concernant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration... read more →

EN BREF L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions.   L’article 4 permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat... read more →

Décret no 2020-325 du 25 mars 2020 acticité partielle covid19 Concernant la limite de 4,5 SMIC relative à l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise, le décret indique qu'elle s'applique sur la rémunération et non sur les sommes versées au salarié (ce qui augmente le reste à charge pour l'employeur). «... read more →

Une salariée conteste son licenciement pour faute grave intervenu pendant son arrêt maladie, après que son employeur ait découvert que pendant cette suspension de son contrat de travail, elle travaillait pour une autre société. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient qu’il est établi que la salariée a exercé... read more →

La loi n°loi 2020-290 DU 23.3.2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A COVID 19 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ayant été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars, les pouvoirs publics doivent désormais adopter des ordonnances et des textes réglementaires pour rendre les mesures effectives. En pratique,... read more →

Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives (article 6 de la loi n° 2008-596 du 25... read more →

Par un avenant du 31 octobre 2019, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les salaires minimaux de la branche en 2020. Cette évolution s’accompagne de la suppression du coefficient 220 – les salariés déjà en poste à ce coefficient bénéficieront automatiquement du coefficient 230 à la date d’entrée en... read more →

Le dispositif du temps partiel modulé prévu à l’ancien article L 3123-25 du code du travail, abrogé par la loi du 20 août 2008 et remplacé par celui de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure, (L 3121-41 du code du travail) reste en applicable dès lors que... read more →