Actualités

L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) créée par la loi Santé au travail et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet dernier pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres n'est pas encore effective. Le ministre... read more →

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette... read more →

L'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle homologuée. Ayant constaté que le salarié, qui s'était vu offrir le choix entre un licenciement pour faute et une rupture... read more →

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à... read more →

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu. Dès lors que l'employeur ne s'était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins... read more →

Le BOSS vient d’actualiser la rubrique montant net social du bulletin de paie afin de modifier son mode de calcul, applicable dès 2024. Deux points sont modifiés : l’exclusion des contributions de protection sociale complémentaire du montant net social et l’intégration des indemnités journalières de sécurité sociale subrogées au net social... read more →

En l’espace de deux mois, la CNIL a rendu dix décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022. Des sociétés du privés et du public ont ainsi été sanctionné pour un montant total de 97000 euros d’amendes pour des manquements à l’obligation... read more →

Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier (Newsletter septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée de nouveau sur la question du droit au report des congés payés de salariés en arrêt maladie. En réponse à une question préjudicielle, la Cour a précisé qu’il appartenait... read more →

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements externes des lanceurs d’alerte qui lui sont adressés dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle. Une nouvelle note publiée sur le site internet... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de... read more →