Actualités

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles fixées par décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, on relève notamment que toute entreprise devra déclarer chaque mois dans sa DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie... read more →

Le comité d’entreprise de la société British Airways demandait l’annulation de l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de cette société, au motif que la procédure d’information et de consultation aurait été irrégulière. Le Conseil d’Etat juge que la circonstance que... read more →

Une société conteste la validité de la désignation par un syndicat de son représentant de la section syndicale au motif que le critère d’au moins 50 salariés imposé par la loi n’est pas rempli au jour de la désignation. Le syndicat plaidait pour une appréciation du seuil sur la période... read more →

Lorsque la nouvelle convocation à un entretien préalable à licenciement résulte de la seule initiative de l’employeur, le point de départ du délai de notification de la sanction court à compter de l’entretien fixé initialement, auquel le salarié ne s’était pas présenté. Le licenciement disciplinaire notifié après l’expiration du délai... read more →

Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation examinera les demandes d’avis transmises par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. C’est en formation plénière que la Haute juridiction se prononcera sur la compatibilité du barème d’indemnisation fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail avec les... read more →

Le dispositif des emplois francs, qui a été ouvert par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et par un décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, vient d’être assoupli et élargi par décret du 24 avril 2019. Ce dispositif qui a été ouvert à titre expérimental, permet à toute... read more →

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit l'obligation de conservation des justificatifs relatifs à l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS art. L 243-16). Les documents... read more →

Au soutien de sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une salariée faisait notamment valoir que l’employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme. Si l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise... read more →

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai 2019,  sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte. Suite à sa validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi PACTE vient d’être publiée le 23... read more →

Au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié faisait valoir qu’étaient illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable au motif que la variation de sa rémunération était fondée sur des éléments résultant uniquement de la volonté de l’employeur. La Cour de... read more →