Actualités

La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative la protection des données personnelles a confié à la CNIL la mission d’établir et de publier des « règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques... read more →

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. En conséquence, le nouvel accord d’intéressement conclu au sein de l’entreprise se... read more →

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.  Dès lors, le 13ème mois et les primes horaires de vol qui constituent la contrepartie à la prestation de travail des pilotes... read more →

Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur, dès... read more →

Un salarié mis à disposition d’une entreprise d’accueil avait, en 2016, choisi d’y exercer son droit de vote pour les élections des délégués du personnel. En 2018, l’entreprise d’origine a refusé d’inscrire ce salarié sur la liste des électeurs lors de l’organisation de la première élection du CSE au motif qu’il... read more →

Un fait tiré de la vie personnelle du salarié doit, pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, soit constituer un manquement à une obligation contractuelle, soit se rattacher à la vie de l’entreprise. Repose sur une faute grave le licenciement d’un salarié d’une entreprise prestataire d’un service de santé ayant... read more →

Un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique notamment aux rémunérations et majorations versées... read more →

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les syndicats doivent présenter lors des élections professionnelles des listes de candidats composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Si ces dispositions... read more →

La première instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été précisée par une nouvelle instruction datée du 6 février 2019 qui répond à certaines... read more →

La Cour de cassation confirme qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, qui instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des... read more →

Depuis une jurisprudence du 13 avril 2016, la Cour de cassation abandonne progressivement sa jurisprudence relative au préjudice « nécessairement causé » au salarié. L’abandon de cette jurisprudence est confirmé s’agissant de l’absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement pour motif économique. La Cour déboute le... read more →

Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret du 8 janvier 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2019 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index égalité femmes-hommes. Tous les... read more →