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Lorsqu'au jour de la saisine du conseil de prud’hommes en demande de résiliation judiciaire, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul... read more →

Dans cette affaire, la société Take Eat Easy utilisait une plateforme numérique afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients, et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous le statut de travailleur indépendant. Un coursier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de... read more →

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du Code du travail alors applicables, que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue... read more →

Suite à la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui prévoit le transfert de ce contentieux aux TGI et à des cours d’appel spécialement désignées à compter du 1er janvier 2019, le décret fixant les règles de procédure applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale pour... read more →

Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à... read more →

Depuis mai 2018, la collecte de données personnelles relatives aux salariés est encadrée et une analyse d’impact relative à la protection des données doit être menée lorsqu’un traitement de données est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». Afin d’identifier ces traitements, le RGPD... read more →

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit... read more →

L’article L. 1242-12 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter diverses mentions obligatoires, sous peine d’être requalifié en CDI. La jurisprudence assimile à une absence d’écrit, le défaut de signature du CDD par l’une des parties. En l’espèce, faute... read more →

Les conseils d’administration de l’ARRCO et de l’AGIRC ont fixé pour chaque régime la valeur au 1er novembre 2018, du point permettant de calculer le montant des pensions de retraite complémentaire. Les valeurs à retenir pour l’échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes : régime AGIRC : 0,4378 € et régime... read more →

La transmission par l’employeur à différents syndicats, dans le cadre d’un contentieux électoral, du bulletin de paie de  plusieurs salariés sans leur accord préalable, caractérise une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d'un trouble manifestement illicite, dès lors que ces bulletins mentionnaient des données personnelles telles que l'âge,... read more →

Une déléguée syndicale découvre que son employeur a communiqué des photos d’elle sans son autorisation dans le cadre d’une affaire prud’homale, pour démontrer la bonne ambiance dans une équipe, suite à l’action intentée par plusieurs salariés de la société afin de faire reconnaitre l’existence d’un harcèlement moral à leur encontre.... read more →