En pratique
22/06/2018
HARMONISATION DES ASSIETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
Au 1er septembre 2018, l’assiette de la CSG deviendra l’assiette de référence qui permettra de définir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette simplification doit permettre de sécuriser les cotisants grâce à une interprétation univoque des règles applicables. Ces modifications interviennent à droit constant de manière à ce qu’elles ne... read more →
Loi
20/06/2018
PROJET DE LOI AVENIR PROFESSIONNEL
Le volet « Egalité de rémunération femmes/hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes » du projet de loi Avenir professionnel a été renforcé par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements au projet de loi ont été adoptés par les députés. Ce projet de loi comprend également des volets relatifs à l’emploi des... read more →
Jurisprudence
20/06/2018
ENONCIATION DU MOTIF ECONOMIQUE ET ACCEPTATION DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques... read more →
Jurisprudence
20/06/2018
POUVOIR DE LICENCIER DANS UN GROUPE DE SOCIETES
Le salarié directeur général d’une filiale licencié par le directeur général de la société mère ne peut se prévaloir d’une irrégularité de fond résultant de l’absence de délégation de pouvoir écrite du signataire de la lettre de licenciement, dès lors qu’en l’espèce ce signataire supervisait ses activités, en sorte qu’il... read more →
Loi
17/06/2018
PROJET DE LOI RELATIF A LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
Adopté en Conseil des ministres le 18 juin, le projet de loi « Pacte » prévoit l’harmonisation des modalités de décompte des effectifs de salariés et de franchissements des seuils sociaux. Le projet de loi transpose au niveau législatif, la règle inscrite dans le Code de la sécurité sociale prévoyant que l’effectif... read more →
Jurisprudence
16/06/2018
DIFFICULTES ECONOMIQUES DE LA FILIALE : COEMPLOI OU RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
Des salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre à la société mère la qualité de coemployeur et afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise dominante, dont les décisions prises au détriment des intérêts des filiales, auraient... read more →
Jurisprudence
16/06/2018
PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité... read more →
Jurisprudence
15/06/2018
CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE
Dès lors qu’un accord de mobilité externe prévoit la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié de l’entreprise pour assurer le bon fonctionnement de la société, au regard des compétences ou du savoir-faire particulier du salarié rendant son remplacement délicat, il incombe à... read more →
Jurisprudence
15/06/2018
DELIT D’ABUS DE CONFIANCE
Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une... read more →
Jurisprudence
15/06/2018
CONSTATATIONS DU MEDECIN DANS LE CERTIFICAT MEDICAL
La mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un « enchaînement délétère de pratiques maltraitantes » de la part de ce dernier, lèse cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre... read more →
Jurisprudence
12/06/2018
DELAIS DE CONTESTATION DES EXPERTISES DU CHSCT
L’obligation faite au juge par l’article L 4614-3 du code du travail de statuer dans les dix jours suivant sa saisine, en matière de n’est pas prescrite à peine de nullité. Sa décision rendue postérieurement n’est donc pas nulle. En matière de contestation d’expertise votée par le CHSCT, l’employeur dispose... read more →
Jurisprudence
12/06/2018
ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DES IRP
L'annulation d'un accord collectif sur la mise en place des IRP ne vaut que pour l'avenir : A l'occasion d'un litige portant sur le périmètre d'implantation d'un CHSCT, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'annulation d'un accord portant sur la mise en place des IRP n'a pas d'effet... read more →