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Le volume très important des enregistrements et des connexions réalisés sur son poste de travail à des fins privées par le salarié, découvert à l'occasion d'un changement de matériel informatique et constaté par huissier (l'analyse du disque dur démontrant que l’ordinateur a servi notamment à télécharger 70 films classés dans 2 dossiers et 15 sous-dossiers, et... read more →

Constitue le délit d'abus de confiance l'utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur (Cass. crim., 3 mai 2018 n°16-86.369). En l’espèce, deux salariés utilisaient leur temps de travail pour créer et développer une... read more →

Le projet de loi organisant la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) a été adopté par l’Assemblée Nationale le 14 mai. L’objectif est de mettre notre droit en conformité au RGPD qui s’applique directement depuis le 25 mai 2018. Une ordonnance a vocation... read more →

Ayant constaté que le délégué syndical n'avait bénéficié, malgré de bonnes évaluations, d'aucune augmentation de son salaire de base pendant deux années consécutives et que ce n'était qu'à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes qu'un rattrapage seulement partiel des différences salariales avait été effectué par l'employeur, la... read more →

Aux termes de l’article L.2314-3 du Code du travail, sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité. L’article L. 2314-11 du Code du travail dispose que lorsqu'au moins une... read more →

Une précision quant au régime social des indemnités de rupture conventionnelle collective a été publiée sur le site de l’URSSAF. Les indemnités de RCC sont soumises au forfait social au taux de 20% pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative autorisant le non-renouvellement du  contrat à durée déterminée d’un salarié protégé devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à... read more →

Ce projet a été présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et déposé à l’Assemblée nationale. La réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage ont été regroupées au sein de ce projet de loi. D’autres mesures figurent également dans ce projet de loi : mesures... read more →

Un syndicat réclamait l’annulation de l’élection de plusieurs candidats présentés sur une même liste en raison de la violation des règles de parité femmes-hommes. En réponse, l’employeur opposait que le protocole préélectoral du 30 janvier 2017 ne comportait sur ce point qu’un simple engagement non contraignant des syndicats. Mais, pour... read more →

Dans cette affaire, un syndicat avait fait le choix de présenter une liste composée d’un seul candidat de sexe masculin, alors que deux sièges étaient à pourvoir et que le collège était composé de 77% de femmes et de 23% d’hommes. Le tribunal d’instance avait validé l’élection en considérant que... read more →

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture... read more →