Jurisprudence
05/12/2017
FORFAIT JOURS ET SUIVI REGULIER ET EFFECTIF DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord collectif permettant le recours au forfait jours sans prévoir de suivi effectif et régulier du temps de travail par la hiérarchie, permettant de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail, est inopposable aux salariés. Ne remplit pas ces... read more →
Jurisprudence
04/12/2017
MOMENT D’APPRECIATION DU STATUT PROTECTEUR
La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Il importe donc peu que le statut protecteur ne soit plus en vigueur à la date d’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur doit se placer à la date de convocation à l’entretien pour déterminer si... read more →
En pratique
28/11/2017
PLFSS
Le plafond de la sécurité sociale devrait atteindre 3.311 € par mois en 2018, soit une hausse de 1,30 % par rapport à 2017.
Jurisprudence
15/11/2017
PORTABILITE DES GARANTIES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Cour de cassation s’est, dans un avis, prononcée en faveur de l’application du mécanisme de portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire à condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. Le maintien de la couverture cesse donc... read more →
Loi
14/11/2017
Conclure un accord collectif sans délégué syndical dans les entreprises de plus de 11 salariés : les modalités publiées par décret
Un décret du 10 novembre 2017, pris en application des ordonnances Macron, fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus ou salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés et dépourvues de délégué syndical. Le décret est entré en vigueur... read more →
En pratique
12/11/2017
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018 : HAUSSE DE LA CSG ET SUPPRESSION DE DEUX COTISATIONS SALARIALES
Le projet de loi prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG qui serait applicable aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 Les nouveaux taux de CSG applicables passeraient de : 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement, 8,2% à 9,9% pour... read more →
Loi
11/11/2017
PENIBILITE ET DELAI DE RECTIFICATION
En cas d’erreur, dans sa déclaration 2017 des facteurs d’exposition à la pénibilité des salariés au titre de l’année 2016, l’employeur dispose du droit de rectifier sa déclaration jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. En principe, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai... read more →
Jurisprudence
10/11/2017
MAINTIEN DES AVANTAGES A UN ETABLISSEMENT
Les avantages réservés aux salariés d’un établissement en application d’un accord d’entreprise sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement. A la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé ont bénéficié, par accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, du maintien des conditions de rémunération du... read more →
Jurisprudence
08/11/2017
SUIVI DU FORFAIT JOURS
Un accord d’entreprise prévoyait pour contrôler la charge de travail des salariés sous forfait jours: la saisie par chaque salarié de son temps de travail hebdomadaire, un état récapitulatif mensuel remis à la hiérarchie, une présentation annuelle de cet état récapitulatif au comité de suivi de l’accord. Faute de prévoir un suivi... read more →
Loi
06/11/2017
URSSAF ET TRAVAIL DISSIMULE
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles du travail dissimulé, issue de la loi du 23 décembre 2016, ont été précisées par décret. La loi a modifié cette procédure afin d’éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Un... read more →
Jurisprudence
06/11/2017
OBJECTIFS FIXES EN ANGLAIS
Les objectifs fixés en anglais sont opposables au salarié dès lors qu’une version du document fixant ces objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigée en français et diffusée sur le site intranet de l’entreprise. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’usage du français dans les... read more →