Jurisprudence
05/11/2017
REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE
En cas d’absences du salarié pendant l’année civile précédant la rupture du contrat, le salaire servant de base au calcul de l’exonération de cotisations applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle doit être déterminé sur la base du salaire effectivement perçu par le salarié au cours de l’année civile antérieure et... read more →
Jurisprudence
03/11/2017
PREUVE ET PRISE DES CONGES PAYES
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés. Dès lors, en cas de contestation, si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit... read more →
Jurisprudence
02/11/2017
LICENCIEMENT POSTERIEUR A L’ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE
Le fait de mentionner, dans la lettre de licenciement, l’existence d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, sans en faire le reproche au salarié, est sans incidence sur la validité du licenciement. En l’espèce, l’employeur se contentait d’indiquer que depuis la saisine de la juridiction prud’homale, le salarié... read more →
Jurisprudence
01/11/2017
SYNTEC – PRIME DE VACANCES – SALARIES PROTEGES
La requalification de la prise d’acte en licenciement nul ouvre droit au salarié protégé à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son... read more →
Jurisprudence
31/10/2017
SYNTEC – PRIME DE VACANCES
La prime de vacances, payable annuellement, ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. En l’espèce, aucun prorata ne s’imposait en application de la Convention... read more →
Jurisprudence
30/10/2017
SALAIRE ET DISCRIMINATION
Une Convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience professionnelle sans porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En l’espèce, l’inégalité salariale instituée par l’accord est en relation avec les fonctions exercées et ses modalités d’encadrement sont suffisantes puisque le... read more →
Loi
25/10/2017
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le décalage au 1er janvier 2019 de la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entériné (Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017).
Jurisprudence
25/10/2017
PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT DE MISSION
Le salarié en mission bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail en cas d’accident pendant tout le temps de la mission. L’accident survenu pendant une mission est donc considéré comme un accident du travail peu important qu’il survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante, sauf la possibilité... read more →
Evénements / Médias
02/10/2017
Retour sur la matinée sociale SYNTEC NUM sur les impacts du règlement général de la protection des données (RGPD) notamment en droit social
J'ai animé vendredi 29 septembre la matinée sociale SYNTEC NUM sur les impacts du règlement général de la protection des données (RGPD) notamment en droit social. Le traitement des données à caractère personnel est régi tant par la Loi Informatique et Libertés (LIL) que par le code du travail et la jurisprudence... read more →
Jurisprudence
25/09/2017
DENONCIATION HARCELEMENT MORAL
Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité de la mesure. Toutefois, cette protection ne s’applique que si le salarié a expressément qualifié les faits de harcèlement lorsqu’il les a dénoncés. A défaut, la sanction de la... read more →
Jurisprudence
12/09/2017
TRANSACTION ET CDD
Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée du CDD, entrent dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2ème, 6 juillet 2017 n°16-17.959).