Actualités

L’envoi d’une nouvelle mise en demeure après la nullité de la première régularise le contrôle Urssaf.  La notification au cotisant contrôlé d’une mise en demeure pour le recouvrement de certaines sommes sans attendre l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations est... read more →

Le décret du 9 mai 2017 a modifié les règles de décompte des effectifs, notamment dans le champ de la tarification des accidents du travail et maladie professionnelle. L’effectif est désormais décompté sur la base de la moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre de cette même année... read more →

Les règles de protection de l’article L 1226-9 du Code du travail applicables à l’accident de travail et à la maladie professionnelles ne sont pas applicables à l’accident de trajet, de sorte que le licenciement notifié pendant la suspension du contrat de travail consécutive à l’accident de trajet n’est pas... read more →

Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit  lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée.... read more →

Dans un communiqué de presse paru le 23 août 2017, le Gouvernement a confirmé qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG. Les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées (Communiqué de presse du 23 août 2017).  

La lettre de licenciement d’un salarié protégé dépourvue de la mention de l’autorisation administrative ou du motif de licenciement est insuffisamment motivée. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, même si l’autorisation de licenciement a été accordée (Cass. soc., 5 juillet 2017 n°15-21.389).

Les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties à l'impôt sur le revenu. Par le renvoi à l'article 80 duodecies du code général des... read more →

Ayant relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral,... read more →

L’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte qu’un syndicat ne peut pas agir seul pour imposer la poursuite des contrats de travail au repreneur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (Cass. soc.,... read more →

Cinq projets d'ordonnances ont été présentés ce 31 août aux partenaires sociaux. Ces projets sont en ligne : Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Ordonnance relative... read more →

Le salarié ayant exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, manque à son obligation de loyauté en fournissant à cette société,... read more →