Actualités

Jurisprudence
26/09/2021

PARTICIPATION ET SECURISATION DES EXONERATIONS EN CAS D’AVENANT A UN ACCORD DE BASE

Selon l’article L 3345-2, al. 1er du code du travail, tel qu’issu de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme... read more →
Jurisprudence
25/09/2021

MENSONGE DU SALARIE ET VALIDITE DE LA TRANSACTION

Une cour d’appel annule un protocole transactionnel et condamne le salarié à restituer à l’employeur la somme perçue en exécution de ce protocole au motif que lors de la conclusion de la transaction, le salarié n’a pas évoqué la vente d’une partie du matériel de l’entreprise qu’il réalisait avec un... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

CAISSE DE CONGES PAYES ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Un salarié licencié pour inaptitude fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel des congés payés non pris alors que l’obligation de régler l’indemnité de congés payés pèse sur l’employeur. En application de l’article L 3141-30 du code du travail, la... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE INAPTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié... read more →
Jurisprudence
22/09/2021

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D’UN SALARIE DECLARE INAPTE

Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré... read more →
Jurisprudence
22/09/2021

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN ET DECOMPTE MENSUEL

Un salarié embauché selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures ramenée à 50 heures par avenant, convient d’une rupture conventionnelle avec son employeur puis saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat... read more →
Jurisprudence
20/09/2021

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITE TOUJOURS L’ACCORD DU SALARIE

Un salarié engagé par plusieurs CDD d’usage dont la relation se poursuit en CDI conteste l’avenant qui lui est remis à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de constater la modification par son employeur de la structure de... read more →
Jurisprudence
18/09/2021

SYNTEC : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Un salarié licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde l’emploi conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes liées à la rupture. La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à... read more →
En pratique
12/09/2021

AUGMENTATION DU SMIC

A compter du 1er octobre 2021, le SMIC horaire sera porté à 10,48 €.
Jurisprudence
12/09/2021

PROCEDURE ENGAGEE PAR UN SYNDICAT PUIS PAR UN SALARIE : UNICITE DE L’INSTANCE ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Un syndicat voit rejeter, par jugement du 26 novembre 2013 du conseil de prud’hommes, sa demande d’enquête sur des faits de harcèlement moral dont une salariée aurait été victime. La salariée saisit, le 11 juin 2013, le conseil de prud’hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son... read more →
En pratique
03/09/2021

PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : FIN DU NOMBRE DE JOURS MINIMAL DE TELETRAVAIL

La ministre du Travail Elisabeth Borne a annoncé le 30 août 2021 qu’un nouveau protocole permettra aux entreprises de définir les règles en matière de télétravail. En effet, le protocole, dans sa dernière version du 1er septembre, ne prévoit plus, comme dans ses précédentes versions, de nombre de jours minimal... read more →
Loi
10/08/2021

ADOPTION DE LA LOI POUR RENFORCER LA PREVENTON EN SANTE AU TRAVAIL

Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte parlementaire réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (Loi n°2021-1018 du 2... read more →