Actualités

Il est désormais possible de déclarer en ligne les différentes périodes du congé de paternité et d’accueil des salariés, en passant par le compte entreprise du site internet net-entreprises. Ce nouveau service de l’assurance maladie concerne uniquement les congés pris après le 27 septembre 2023 à l’exclusion des congés dont... read more →

Il résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour dire... read more →

L’article 4 de la loi n°2023-27° du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités... read more →

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir... read more →

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un... read more →

La cour d’appel de Chambéry a accordé à une salariée des dommages-intérêts supérieurs à l’indemnité fixée par l’article L 1235-3 du code du travail. Sur pourvoi de l’employeur, l’arrêt est cassé et la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et... read more →

Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que... read more →

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels... read more →

Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme... read more →

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du... read more →

Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit... read more →

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, l’assuré doit justifier d’une certaine durée d’affiliation préalable de six mois (au lieu de dix mois) pour que les indemnités journalières soient versées dans le cadre du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé d’adoption et du congé de paternité et... read more →