Actualités

Jurisprudence
13/09/2009

Aménagement du poste de travail

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L4624-1... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

CHSCT

Une note de service fixant le mode de recueil des informations destinées à établir les documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité n’a pas à être soumise au CHSCT quand sa portée « se limite à l’édiction de règles de procédures internes et qu’elle ne fixe par elle-même aucune... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Indemnité transactionnelle

La clause de non concurrence, expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties au salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle : il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties. (Soc 1er juillet 2009, 08-40.252–X... read more →