Actualités

Selon l'article L 243-6-2 du CSS, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiée, selon les modalités qu'il précise, que pour faire échec au... read more →

En cas de licenciement prononcé à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, en raison du principe de non-discrimination lié à l’état de santé... read more →

Le 28 juin 2017, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, dès la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet. Le projet de loi comporte... read more →

Une décision de refus d’homologation de rupture conventionnelle par l’administration ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Cette décision de refus peut être légalement retirée par son auteur. Dès lors, le salarié ne peut obtenir nullité de la décision... read more →

C'est avec plaisir que j'ai animé la web conférence sociale de Syntec Numérique. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction routière. Ont été abordés les points suivants : quelles sont les obligations précises des entreprises ? quelles infractions routières sont... read more →

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet... read more →

Un décret apporte des précisions quant à la mise en œuvre de cette procédure de contestation devant le conseil de prud’hommes. Décret n°2017-1008, 10 mai 2017 art.6 : JO 11 mai

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigences de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique. Cass.Soc.23 mai 2017, n°15-24713

La Commission européenne propose une directive sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et aidants qui travaillent. Com.UE, fiche d’information, 26 avril 2017

Le délégué du personnel réintégré après l’annulation de son autorisation de licenciement et qui ne retrouve pas son mandat bénéficie d’une  protection contre le licenciement de 6 mois à compter de la date d’effet de sa réintégration (Cass. soc., 17 mai 2017 n°14-29.610).