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La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à... read more →

Le taux diminue et passe de 0,25 à 0,20 % depuis le 1er janvier 2017.

Le règlement intérieur peut prévoir que l’employeur ou le supérieur hiérarchique réalise des contrôles aléatoires de consommation de substances stupéfiantes par test salivaire  de dépistage, des salariés aux postes dits hypersensibles drogue et alcool, pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour... read more →

Le cotisant qui n’a pas produit les éléments nécessaires lors des opérations de contrôle ne peut pas obtenir du juge la nullité du redressement opéré par l’Urssaf sur le fondement d’éléments qu’il n’a pas présentés lors du contrôle (Cass. 2e civ., 24 novembre 2016 n° 15-20.493).

Le taux horaire du SMIC est porté à 9,76 € à compter du 1er janvier 2017 soit un montant mensuel de 1.480,30 € sur la base la durée légale de 35 heures.

L’entretien prévu par l’article L 1237-12 du Code du travail relatif à la conclusion d’une rupture conventionnelle est une condition déterminante du consentement des parties et donc de la validité de la convention. Le non-respect de cette formalité substantielle conduit donc nécessairement à l’annulation de la convention et au versement... read more →

Toute l'équipe de Ravel avocats vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2017

L’inspecteur du travail doit statuer sur la demande d’autorisation de licencier même si la protection a pris fin au jour de sa décision (CE, 23 novembre 2016 n°392059). L’autorisation de l’inspecteur est requise si le salarié est protégé à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à entretien... read more →

La limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,38 € en 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin, le conseil de prud’hommes pour lui demander la désignation d’un médecin-expert (Décret 2016-1908... read more →

Le décret d’application de la loi Travail et de la loi Rebsamen précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs est paru (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 : JO 22). Ce décret fixe les modalités du référendum pour les accords signés par des syndicats représentant plus de... read more →