Actualités

Jurisprudence
13/09/2009

CHSCT

Une note de service fixant le mode de recueil des informations destinées à établir les documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité n’a pas à être soumise au CHSCT quand sa portée « se limite à l’édiction de règles de procédures internes et qu’elle ne fixe par elle-même aucune... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Indemnité transactionnelle

La clause de non concurrence, expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties au salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle : il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties. (Soc 1er juillet 2009, 08-40.252–X... read more →