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La protection contre le licenciement vaut durant la grossesse, durant les périodes de suspension du contrat correspondant au congé maternité, aux congés payés qui lui sont immédiatement accolés puis durant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, suivant la fin des congés payés immédiatement... read more →

L’ensemble des membres du bureau de vote doit signer le procès-verbal des élections avant la proclamation des résultats. Cette obligation constitue un principe général du droit électoral dont le non-respect entraine l’annulation du scrutin (Cass. soc., 7 décembre 2016 n°15-26.096).

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que l’employeur peut désormais limiter la recherche de reclassement à des postes conformes à la position prise par le salarié. Dans la première affaire, l’employeur a tiré les conséquences du refus du salarié de postes en France en raison... read more →

La valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est fixée à 3.269 €.

La loi Travail a fixé des critères objectifs et redéfini le motif économique de licenciement mais a également fixé le cadre dans lequel s’apprécie la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016 (Loi 2016-1088 du 8 août 2016, article... read more →

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié. Ce barème indicatif dont l’application est facultative a été publié (Décret 2016-1581 du 23 novembre... read more →

La pertinence doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. La Cour distingue : - la pertinence des possibilités de reclassement au sein du groupe qui doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités,... read more →

La recherche des possibilités de reclassement que l’employeur est tenu d’effectuer s’apprécie à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 16 novembre 2016 n°15-19.927 à 15-19.939).

L’obligation d’affichage devient une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés, pour certains documents ou informations (Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016). Il en est ainsi notamment pour le règlement intérieur, les jours et heures de repos collectifs attribués lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’ordre... read more →