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Toute rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail peut être contestée devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation. Ce délai est applicable en cas de fraude de l'employeur, notamment lorsque ce dernier a conclu une rupture conventionnelle pour éviter la... read more →

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas... read more →

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge apprécie si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement (Cass. soc., 8 juin 2016 n°14-13.418).

L’employeur ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l’absence de remboursement de ses frais professionnels que s’il a commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ces sommes (Cass. soc., 8... read more →

L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-16.423).

La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-10.116).

La différence de traitement opérée par voie de convention ou d'accord collectif entre salariés d'une même catégorie professionnelle, mais occupant des fonctions distinctes, est présumée justifiée au regard du principe de l'égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016 n°15-11.324 et 15-11.478).

Ces facteurs sont les suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit. L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du compte de prévention et présente les mesures transitoires pour 2016. Elle rappelle notamment à cette occasion que le Document... read more →

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, ne méconnaît pas... read more →

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RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL : UN OUTIL DE MODERNISATION ET DE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE À la faveur de la crise et des politiques d’austérité, le droit du travail est érigé comme la cause principale du niveau élevé du chômage et de la faible croissance que connaît la... read more →

Le décret précise les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire. Les principales mesures de ce décret, en vigueur à compter du 1er août 2016, sont les suivantes : Réaffirmation de l’oralité de la procédure prud’homale,... read more →