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La modification unilatérale du secteur géographique d’activité du salarié entraînant une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels est calculée sa rémunération variable impose aux juges, pour déterminer les effets de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’examiner si le manquement de l'employeur à ses obligations a... read more →

L'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même si le salarié ne s'est pas toujours tenu à la disposition de l’employeur entre ses différents contrats (Cass. soc., 3 mai 2016 n°15-12.256).

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié qui invoque, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, un manquement de l’employeur à ses obligations doit, dans tous les cas, rapporter la preuve de son préjudice (Cass. soc., 13 avril 2016 n°... read more →

A compter du 1er juillet 2016, les prérogatives du système d’inspection du travail seront renforcées pour garantir une plus grande efficacité des contrôles. Sont notamment prévus l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves... read more →

Manque à son obligation de prévention de la santé au travail l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne pas d'enquête interne après qu'un salarié lui a adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d'un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu (Cass. soc., 7 avril... read more →

PARADOXE LEGAL ET ORTHODOXIE DANS L’ENTREPRISE ? L’article 6 du préambule qui introduirait les dispositions d’un nouveau Code du Travail est rédigé de la manière suivante

L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus (Cass. soc., 31 mars 2016 n°14-19.711).  

Le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé peut résulter du paiement d'heures supplémentaires en partie sous forme de primes (Cass. soc., 23 mars 2016 n° 14-21.772).

Le salarié qui, sans démissionner, manifeste sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 2 mars 2016 n° 14-16.134).

Depuis le 18/02/2016, les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF concernant les majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments de l’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels) ainsi que sur le montant des redressements calculé par la méthode de l’évaluation forfaitaire. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre... read more →

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, la déduction continue à s’appliquer pendant trois ans lorsque l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018.

Une délégation du pouvoir de licencier peut être tacite. En conséquence, le licenciement du salarié d'une société par actions simplifiée peut valablement lui être notifié par le gérant de la personne morale présidant cette société (Cass. soc., 27 janvier 2016 n° 13-26.761).