Actualités

Est nulle la rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure (Cass. soc., 28 janvier 2016 n° 14-10.308).

Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : en effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016 n°14-15.360).

Pour la nourriture : 4,70 € par repas 9,40 € par jour quel que soit le montant de la rémunération du salarié.

La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des... read more →

3218 € par mois soit 38.616 € pour l’année.

La Révolution numérique, digitale même, n’est aujourd’hui plus en marche, elle est effective. Elle va vite, très vite, plus vite que l’adoption de la radio ou de la télévision, et suit inexorablement le rythme frénétique d’apparition de nouvelles « technos », de nouvelles « applis », d’objets connectés, véritablement utiles... read more →

La clause qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié laisse ce dernier dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler et doit dès lors être annulée (Cass. soc., 2 décembre... read more →

L’employeur peut convoquer les membres du CHSCT aux réunions par courriel au moyen d’une liste de distribution collective, aucune disposition n’imposant une forme particulière de transmission pour les convocations aux réunions (Cass. soc., 25 novembre 2015 n°14-16.067).

Le salarié qui se prévaut du principe d’égalité de traitement ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec des non salariés (Cass. soc., 16 novembre 2015 n° 14-11294).

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifient. Dès lors, le salarié peut prétendre... read more →

"Les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité". Soc. cass. 2 avril 2014 http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=1242635335&fastPos=1  

L'accord prévoit deux entretiens individuels par an sur la charge de travail, l'organisation du temps de travail, l'articulation vie privée vie professionnelle et rémunération ; le suivi du forfait par le CHSCT et les IRP ; un droit d'alerte pour le cadre ; une visite médicale annuelle distincte pour les cadres... read more →