Actualités

Jurisprudence
13/10/2009

Délégué syndical

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situées au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés. (Soc 23 septembre 2009, Y 08-60.520)
Jurisprudence
13/10/2009

Licenciement économique et GPEC

La régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de le consulter sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications, ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Représentativité syndicale

Dans cette affaire, le syndicat FO, en dépit du fait qu’il n’avait pas obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles, a néanmoins fait désigner un délégué syndical dans l’entreprise, en contradiction avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi du 20 août... read more →
Loi
13/09/2009

Travail dominical

Un décret et une circulaire du ministère du travail apportent des précisions concernant le régime dérogatoire à la règle du repos dominical instauré par la loi du 10 août 2009. Ces textes précisent le régime de la dérogation individuelle pouvant être accordée par l’Etat, les délais de procédure ainsi que... read more →
Loi
13/09/2009

Visas de long séjour

Le ministre de l’immigration a présenté le 10 septembre le nouveau dispositif de visa de long séjour valant titre de séjour issu du décret n°2009-477 du 27 avril 2009. Ce dispositif apporte des changements importants au régime antérieur : il réduit les délais de délivrance des premières autorisations pour les... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Clause de mobilité

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle. (Soc 23 septembre 2009,... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Aides aux conjoints de salariés mutés

Les aides forfaitaires versées aux conjoints des salariés, directement dues à ceux-ci en vertu des dispositions d’un accord collectif, constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli par eux, en sorte que leur versement doit être soumis à... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Contentieux préélectoral

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. A ce titre, la décision du Tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation. (Soc 23... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Aménagement du poste de travail

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L4624-1... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

CHSCT

Une note de service fixant le mode de recueil des informations destinées à établir les documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité n’a pas à être soumise au CHSCT quand sa portée « se limite à l’édiction de règles de procédures internes et qu’elle ne fixe par elle-même aucune... read more →
Jurisprudence
13/09/2009

Indemnité transactionnelle

La clause de non concurrence, expressément incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties au salarié, ne nécessite pas obligatoirement le versement d’une contrepartie financière spécifique distincte de l’indemnité transactionnelle : il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties. (Soc 1er juillet 2009, 08-40.252–X... read more →