Evénements / Médias
06/04/2014
Intervention pour Syntec Numérique dans le numéro de Face au Droit Social animé par Laura-Jane Gautier/ des heures supplémentaires ?
Evénements / Médias
20/07/2013
Matinée Sociale CINOV/AFDEL sur le forfait annuel en jours le 18 juillet 2013
Retour sur la matinée sociale de CINOV et l’AFDEL animée par RAVEL AVOCATS sur le thème "Forfait annuel en jours : conditions de validité et dernières évolutions jurisprudentielles » La Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle en matière de forfait jours. En effet, après le secteur... read more →
En pratique
21/07/2012
CNIL et condamnation employeur
La CNIL a condamné une société à une sanction pécuniaire de 10.000 euros, suite à son refus de communiquer à un salarié les données de géolocalisation de son véhicule de fonction, malgré les courriers et mises en demeure de la CNIL (Cnil, délibération n° 1012-213 du 22 juin 2012).
En pratique
21/07/2012
Contrat d’apprentissage
Un nouvel imprimé CERFA pour le contrat d’apprentissage a été publié (Arr. du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage, JO du 18 juillet 2012, page 11782).
En pratique
21/07/2012
Reconnaissance du handicap
Les formalités nécessaires à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ont été modifiées par décret. Ce n’est plus la Dirrecte mais l’Agefiph qui a compétence pour reconnaître la lourdeur du handicap. Pour la première fois, un modèle de formulaire de demande est publié. De nouvelles pièces doivent accompagnées la... read more →
Loi
14/07/2012
Loi de finances rectificatives 2012
Non encore publiée, mais adoptée définitivement le 31 juillet dernier, ce texte prévoit notamment : une hausse du forfait social de 8 à 20 % sur les gains et rémunérations à partir du 1er août 2012 ; un assujettissement à la CSG et CRDS dès le 1er euro pour les indemnités... read more →
Loi
14/07/2012
Départ anticipé à la retraite
Les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans, ou avant, sont élargies aux assurés justifiant de la durée d’assurance requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Cette mesure, financée par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, s’appliquera... read more →
Jurisprudence
14/07/2012
CE et incidence de l’irrégularité de la consultation CHSCT
Le comité d'entreprise est recevable à contester devant le juge des référés la régularité de la procédure d'information-consultation menée devant lui lorsqu'il ne dispose pas d'un avis régulier émis préalablement par le CHSCT (Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-19678).
Jurisprudence
14/07/2012
Représentativité et syndicat catégoriel
Lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat... read more →
Jurisprudence
14/07/2012
Protocole préélectoral et contestation
La circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce... read more →
Jurisprudence
14/07/2012
Avantage en nature et préavis
Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cass. soc., 11 juillet 2012,... read more →
Jurisprudence
14/07/2012
Jours fériés chômés et travailleurs de nuit
Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels, de sorte que les primes de travail de nuit prévues par accord collectif d’entreprise correspondaient à un élément de rémunération n’ayant pas... read more →