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La cour d’administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle a jugé contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la... read more →

Est confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de vol par ruse dans un local d’entrepôt aggravé par une circonstance de réunion, pour partie des faits, par l’arrêt d’appel énonçant qu’après la destitution de celui-ci de son poste de président de la société, un... read more →

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en application de son obligation de reclassement. A l’occasion d’un litige concernant le licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a... read more →

Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour... read more →

Une loi du 9 mars 2023 a modifié le Code du travail afin de se conformer à la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois. A compter du 9 septembre 2023, il ne... read more →

Afin de se conformer à la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévue par la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, le décret n°2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité... read more →

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur la tenue des élections professionnelles, l’employeur doit malgré tout organiser le scrutin. Si cela n’était pas évident, la mise à jour du formulaire Cerfa du procès-verbal de... read more →

Un décret du 20 juillet 2023 n°2023-635 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de... read more →

Il résulte du principe de l’égalité de traitement que l’ancienneté peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement... read more →

A compter du 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une nouvelle clause fixant « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixées à... read more →

Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Doit être cassé,... read more →

Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue... read more →