Actualités

Jurisprudence
13/11/2009

Clause de clientèle

Une clause de clientèle contenant une interdiction totale de contracter directement ou indirectement avec les clients de l’employeur après la rupture du contrat de travail, peut être interprétée par le juge du fond comme une clause de non concurrence et est donc nécessairement illicite en l’absence de contrepartie financière et... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Maladie

Si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite médicale de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la... read more →
En pratique
13/10/2009

Handicap

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises n’ayant pas rempli leurs obligations en terme d’emploi de personnes handicapées devront verser une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois avant janvier 2010), soit plus de 13 000€ par poste manquant à l’AGEFIPH. Par ailleurs,... read more →
En pratique
13/10/2009

« Tickets psy »

Les « tickets psy » sont présentés comme étant destinés à soulager des situations professionnelles. Néanmoins, ils ne sauraient être considérés comme un moyen de remplir l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les employeurs dès lors qu’il s’agit de protéger la sécurité physique et mentale des salariés. (Réponse... read more →
En pratique
13/10/2009

Harcèlement

La négociation interprofessionnelle sur le harcèlement au travail a débuté le 29 octobre 2009. Elle vise à transposer l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail. Le Medef se montre, par ailleurs, vigilant quant au transfert aux Urssaf, le 1er janvier 2012 au... read more →
Loi
13/10/2009

Retraites complémentaires

A compter du 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite sans limitation de ressources et sans suspension d’allocations est autorisé dès lors que toutes les pensions et allocations de retraite personnelle au titre des régimes légalement obligatoires sont liquidées, pour les allocataires âgés d’au moins 60 ans justifiant d’une carrière... read more →
Loi
13/10/2009

Retraites complémentaires

Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →
Loi
13/10/2009

Travailleurs handicapés

Une circulaire DGEFP précise le type de stages auxquels les employeurs doivent recourir en application de la loi du 1er décembre 2008 (stage de formation initiale en alternance ou stage d’étudiants en entreprise par exemple). La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures, les stages étant... read more →
Loi
13/10/2009

Portabilité des garanties santé et prévoyance

Un arrêté d’extension rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, les dispositions de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 à cet ANI. L’exigibilité de l’obligation résultant des dispositions de l’article 14 dudit ANI... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Frais professionnels

L’attribution d’un avantage en nature aux salariés doit être soumis à cotisations sociales, faute pour l’employeur de pouvoir justifier en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés et constituait... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Temps partiel et restriction d’activité

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Délégué syndical

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situées au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés. (Soc 23 septembre 2009, Y 08-60.520)