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La date limite de l’obligation d’employer, pour les entreprises d’au moins 20 salariés, au moins 6% de l’effectif total de l’établissement de travailleurs handicapés approche puisque l’échéance est fixée au 31 décembre 2020. Le cas échéant, une contribution à l’Agefiph sera due.

Après avoir reçu des plaintes d’agents publics et de salariés dénonçant la mise en place de badgeuse photo sur leur lieu de travail, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes et privés de rendre ces dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD. La Présidente de la CNIL a... read more →

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, après avoir été repoussée au 31 août 2020, est finalement repoussée au 31 décembre 2020. Les modalités de versement ont, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, été assouplies : suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement... read more →

La CNIL a, le 15 avril 2020, livré un référentiel relatif aux traitements de données personnelles des salariés. Il s’agit d’un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Ce référentiel couvre les traitements mis en place couramment par... read more →

L’AGIRC-ARRCO rappelle sur son site internet qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative selon les échéances de dépôt habituelles.

Si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance de paiement du 25 avril 2020, que l’entreprise soit en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre 2020) ou en paiement mensuel (cotisations du mois de mars... read more →

Par un avenant du 31 octobre 2019, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les salaires minimaux de la branche en 2020. Cette évolution s’accompagne de la suppression du coefficient 220 – les salariés déjà en poste à ce coefficient bénéficieront automatiquement du coefficient 230 à la date d’entrée en... read more →

Sous réserve de dispositions transitoires, la réforme des seuils d’effectifs opérée par la loi Pacte est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Des précisions réglementaires nécessaires ont enfin été apportées par deux décrets du 31 décembre 2019 (Décret n°2019-1586 relatifs aux seuils d’effectif et Décret n°2019-1591 relatif à... read more →

Le plafond mensuel de la sécurité sociale atteindra 3.428 € en 2020, soit une hausse de 1,5 % (Arrêté du 2 décembre 2019). Le PASS s’établit donc à 41.136 €.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est porté à 10,15 € brut par heure soit un Smic mensuel de 1.539,42 € pour 35 heures. Il s’agit d’une revalorisation automatique de 1,2 % à laquelle le gouvernement n’a pas souhaité apporter de coup de pouce supplémentaire (Décret n°2019-1387 du 18 décembre... read more →

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les employeurs éligibles ont bénéficié depuis le 1er janvier 2019 d’une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaires... read more →

Les employeurs ont reçu à compter d’août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés consécutivement à la déclaration des revenus 2018. Les employeurs ont jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission pour l’appliquer aux salariés.