Actualités

Jurisprudence
01/10/2020

ACCES AUX MESSAGES INSTANTANES PAR L’EMPLOYEUR

Un salarié est licencié après que son employeur a eu pris connaissance de messages échangés avec un collègue. Ces conversations, tenues pendant ses heures de travail, étaient automatiquement basculées sur sa boîte de messagerie professionnelle à laquelle avait accès son assistance qui les recevait sur sa propre adresse électronique professionnelle.... read more →
Jurisprudence
20/09/2020

CARACTERISATION DE LA MAUVAISE FOI DANS LA DENONCIATION DU HARCELEMENT MORAL

Un salarié fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande en nullité du licenciement faisant notamment valoir que le grief de la lettre de licenciement tiré de la dénonciation d’un harcèlement moral emporte à lui la nullité du licenciement. Aucun salarié ne peut être licencié pour... read more →
Jurisprudence
01/08/2020

CONSENTEMENT A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, une salariée obtient la nullité de l’acte de rupture. La Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel, précisant que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte... read more →
Jurisprudence
12/07/2020

NULLITE DU LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE

Un salarié soutenait avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour retient, pour rejeter le pourvoi de l’employeur suite au prononcé de la nullité du licenciement, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la... read more →
Jurisprudence
30/06/2020

MAINTIEN DU SALAIRE CONVENTIONNEL PAR L’EMPLOYEUR

Pour contester sa condamnation à un rappel de salaire, un employeur faisait valoir qu’il n’était redevable d’aucun complément de salaire conventionnel par suite d’un arrêt maladie au motif qu’il ne lui avait pas été remis le volet employeur du formulaire d’interruption de travail, seul susceptible de permettre une prise en... read more →
Jurisprudence
15/06/2020

RUPTURE ANTICIPEE DU CDD A L’INITIATIVE DU SALARIE

Selon l’article L 1243-1 al. 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Un salarié saisi la juridiction prud’homale... read more →
Jurisprudence
02/05/2020

INTERPRETATION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE : METHODE

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle en 2006 fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir débouté de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d’interpréter et d’appliquer une convention collective, ne peut se limiter à une interprétation littérale d’une de ses stipulations qui induit... read more →
Jurisprudence
30/04/2020

COVID-19 : DECISION AMAZON DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE : Quelles conséquences en tirer ?

Le syndicat Solidaires a assigné en référé la société Amazon France Logistique aux fins notamment, que lui soit ordonné, à titre principal, d’arrêter l’activité des entrepôts en ce qu’ils rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos simultanément et, à titre subsidiaire, d’arrêter la vente et la livraison... read more →
Jurisprudence
25/04/2020

COVID-19 : IMPORTANCE DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

Le syndicat SUD a assigné en référé la société LA POSTE aux fins notamment que lui soit ordonné de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de covid-19 tels que notamment les conditions d’exercice liées à l’épidémie, les risques psychosociaux résultant de l’épidémie mais également ordonné la mise... read more →
Jurisprudence
15/04/2020

PROCEDURE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

Un salarié contestait avoir été débouté de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire et de rappel de salaire de dommages-intérêts à ce titre au motif qu’après avoir refusé une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur, qui envisageait de  prononcer une autre sanction... read more →
Jurisprudence
05/04/2020

CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL

Une salariée ayant réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation devant se terminer le 29 janvier 2011 est licenciée pour motif économique le 6 décembre 2010 dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle accepté un congé de reclassement de neuf mois puis renonce à compter... read more →
Jurisprudence
05/04/2020

PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié : aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments... read more →