Actualités

Jurisprudence
30/06/2022

DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le droit d'alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Aux termes de l'article L. 2312-63, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il... read more →
Jurisprudence
25/06/2022

RECEVABILITE D’UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN QUESTIONS-REPONSES D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE

Deux organisations professionnelles forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’annulation et de modification d’un questions-réponses (plus précisément de la question – réponse n°12) mis en ligne sur le site de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) le 18 mars... read more →
Jurisprudence
05/06/2022

DIFFICULTES ECONOMIQUES – DATE D’APPRECIATION

Une société engage début 2017 une procédure de licenciements collectifs pour motif économique avec notification du motif économique le 5 juillet 2017. La société justifie d’une baisse de son chiffre d’affaires de 22835 millions d’euros pendant 4 trimestres de l’année 2016 par rapport à 2015. Une salariée conteste son licenciement.... read more →
Jurisprudence
05/06/2022

SORT DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Un salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale puis en appel, contestation à laquelle il ajoute une demande de rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de cette demande nouvelle : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont... read more →
Jurisprudence
30/05/2022

INDEMNISATION DU SALARIE PROTEGE NON REINTEGRE

Une cour d’appel alloue à un salarié protégé, en sus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts en réparation de sa perte d’emploi. L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en... read more →
Jurisprudence
25/05/2022

PRESCRIPTION APPLICABLE A L’ACTION EN RECONNAISSANCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation tranche la question du délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée. Deux textes ont vocation à être appliqués : l’article 2224 du code civil,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : L’ABSENCE DE CONTINUITE DES SYMPTOMES ET DES SOINS NE SUFFIT PAS A ECARTER LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE AU TRAVAIL

Une Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à une salariée. L’employeur saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2019, date de guérison de la victime. La... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

DATE LIMITE DE DEPOT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT ET EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF a notifié à une société, le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

NON CUMUL D’AVANTAGES CONTRACTUELS ET CONVENTIONNELS AYANT LA MEME CAUSE

Par lettre circulaire du 12 février 1992, un employeur informe ses salariés de la mise en œuvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification annuelle, remplaçant l'ancien système basé sur la prime d'ancienneté et la prime... read more →
Jurisprudence
02/05/2022

REMUNERATION DU TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un salarié exerçant plusieurs mandats électifs et syndicaux saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en région parisienne organisées par l'employeur et de la part excédant le temps normal... read more →
Jurisprudence
01/04/2022

RESTITUTION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE SPECIFIQUE DUE SUR LES STOCKS-OPTIONS

Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution... read more →
Jurisprudence
19/03/2022

LE BOSS PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Des organisations professionnelles ont contesté devant les juridictions administratives la position du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publié par la direction de la sécurité sociale et créé le 1er avril 2021, sollicitant l’annulation de commentaires relatifs au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, contestant la... read more →