Actualités

Jurisprudence
26/03/2021

CHARGE DE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES: PRECISION SUR L’ETENDUE DE L’OBLIGATION DU SALARIE

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de... read more →
Jurisprudence
15/03/2021

DEMANDE DE REINTEGRATION INCOMPATIBLE AVEC LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE

Invoquant un harcèlement, une discrimination et une inégalité de traitement, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est notifié au cours de la procédure prud’homale. La société fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir jugé... read more →
Jurisprudence
01/03/2021

URSSAF : JUSTIFICATIFS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TELETRAVAIL

L’Urssaf a complété sa fiche relative aux frais professionnels liés au télétravail : une allocation forfaitaire prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de charges sociales dans la limite des montants... read more →
Jurisprudence
26/02/2021

DEMANDE DE REINTEGRATION ABUSIVE : LIMITATION DE L’INDEMNITE D’EVICTION

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit,... read more →
Jurisprudence
13/02/2021

CDD DE REMPLACEMENT : PRECISION DU NOM ET QUALIFICATION DU SALARIE REMPLACE

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et... read more →
Jurisprudence
05/02/2021

DELAI DE CONTESTATION DE LA RUPTURE SUITE A L’ADHESION DU SALAIRE AU CSP

Un salarié fait grief à un arrêt d’appel de l’avoir jugé forclos dans son action alors que la rupture du contrat de travail ne se produit qu’à l’issue du délai de réflexion de 21 jours suivant la rupture du contrat de sécurisation professionnelle. La Cour rejette son pourvoi. D’une part,... read more →
Jurisprudence
26/01/2021

DISCRIMINATION : DES ACCUSATIONS MENSONGERES JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Aux termes de l’article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l’article L. 1132-4 du même code,... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

TRAVAIL TEMPORAIRE

Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire L’entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de missions successifs qu’à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l’un des motifs limitativement énumérés par l’article L 1251-37-1 du code... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

CHARGE DE LA PREUVE ET LICENCIEMENT CONCOMITANT A L’ACTION EN JUSTICE

Deux salariés écrivent, le 5 février 2017, à la direction des ressources humaines pour exprimer des revendications relatives au temps de pause. La direction refuse d’y faire droit le 23 mars 2017 et les invite à respecter la note de service du 12 avril 2017 demandant à l’ensemble du personnel... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

IMPORTANCE DE LA PREUVE DE LA REMISE DE L’EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIE

Un salarié soutenait que la rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux au motif qu’aucun exemplaire de la convention ne lui avait été remis. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à sa... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

PREJUDICE POUR DEFAUT D’ORGANISATION DES ELECTIONS PARTIELLES

Malgré l’abandon de la jurisprudence en 2016 de l’indemnisation du préjudice « nécessairement causé », la Cour de cassation maintient que l’absence d’organisation des élections par l’employeur cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation. Dans ce cas uniquement, l’indemnisation reste automatique (Cass. soc., 17 octobre... read more →
Jurisprudence
09/12/2020

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE POUR DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA FUSION

En cas de fusion absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière,... read more →