Actualités

Jurisprudence
03/11/2021

RECOURS DES SALARIES CONTRE DECISION DE PERTE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

A la suite d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur avait invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’établissement distinct. Faute d’accord intervenu, l’employeur a constaté la perte de qualité d’établissement distinct et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale, sur laquelle... read more →
Jurisprudence
10/10/2021

MAIL EN REPONSE A DES ACCUSATIONS DE HARCELMENT MORAL ET SANCTION DISCIPLINAIRE

Un salarié reçoit un mail du président de la société et est convoqué le lendemain à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis est licencié pour faute grave. L’employeur fait grief à la cour d’appel de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que constitue une... read more →
Jurisprudence
10/10/2021

DOMMAGES ET INTERETS ET PREUVE DU PREJUDICE EN L’ABSENCE DE PAIEMENT DU SMIC

Une société est condamnée à verser des rappels de salaires sur la base du Smic ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi pour inapplication de la réglementation liée au salaire minimum, d’ordre public absolu. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article... read more →
Jurisprudence
03/10/2021

REGIME PROBATOIRE – DISCRIMINATION SYNDICALE – ARTICLE 145 CPC – VIE PERSONNELLE

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte, par ailleurs, des... read more →
Jurisprudence
30/09/2021

REMPLACEMENT DU TITULAIRE DONT LE MANDAT EST ANNULE POUR NON-RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES-HOMMES SUR LISTES DE CANDIDATS

Les dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement,, par un suppléant du titulaire d'un mandat, momentanément empêché de l'exercer, ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code,... read more →
Jurisprudence
30/09/2021

PAS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

Un syndicat désigne un candidat non élu lors des élections professionnelles en qualité de représentant syndical au CSE d’une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le tribunal aux fins d’annuler cette désignation. La Cour de cassation rappelle le contenu... read more →
Jurisprudence
28/09/2021

GARANTIES CONVENTIONNELLES DE FOND ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT

Un salarié licencié pour motif personnel après avoir fait l’objet de deux observations conteste son licenciement, reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui prévoit que, sauf faute grave, le salarié ne... read more →
Jurisprudence
26/09/2021

PARTICIPATION ET SECURISATION DES EXONERATIONS EN CAS D’AVENANT A UN ACCORD DE BASE

Selon l’article L 3345-2, al. 1er du code du travail, tel qu’issu de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme... read more →
Jurisprudence
25/09/2021

MENSONGE DU SALARIE ET VALIDITE DE LA TRANSACTION

Une cour d’appel annule un protocole transactionnel et condamne le salarié à restituer à l’employeur la somme perçue en exécution de ce protocole au motif que lors de la conclusion de la transaction, le salarié n’a pas évoqué la vente d’une partie du matériel de l’entreprise qu’il réalisait avec un... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

CAISSE DE CONGES PAYES ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Un salarié licencié pour inaptitude fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel des congés payés non pris alors que l’obligation de régler l’indemnité de congés payés pèse sur l’employeur. En application de l’article L 3141-30 du code du travail, la... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE INAPTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié... read more →
Jurisprudence
22/09/2021

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D’UN SALARIE DECLARE INAPTE

Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré... read more →