Actualités

Jurisprudence
30/09/2021

PAS DE REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE D’UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

Un syndicat désigne un candidat non élu lors des élections professionnelles en qualité de représentant syndical au CSE d’une société dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Aucun délégué syndical n’a été désigné. La société saisit le tribunal aux fins d’annuler cette désignation. La Cour de cassation rappelle le contenu... read more →
Jurisprudence
26/09/2021

PARTICIPATION ET SECURISATION DES EXONERATIONS EN CAS D’AVENANT A UN ACCORD DE BASE

Selon l’article L 3345-2, al. 1er du code du travail, tel qu’issu de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006, l’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un règlement d’épargne salariale pour demander, après consultation de l’organisme... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

CAISSE DE CONGES PAYES ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Un salarié licencié pour inaptitude fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel des congés payés non pris alors que l’obligation de régler l’indemnité de congés payés pèse sur l’employeur. En application de l’article L 3141-30 du code du travail, la... read more →
Jurisprudence
24/09/2021

INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT DUE AU SALARIE INAPTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral qu’il subissait est placé en arrêt de travail, pour motif d’origine professionnelle. Déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il est licencié... read more →
Jurisprudence
22/09/2021

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D’UN SALARIE DECLARE INAPTE

Le 3 mars 2017, la liquidation amiable d’une société a été décidée à la suite de la cessation d’activité de celle-ci, compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur. Le 24 mars 2017, à l’issue d’une visite de reprise, un salarié a été déclaré... read more →
Jurisprudence
22/09/2021

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN TEMPS PLEIN ET DECOMPTE MENSUEL

Un salarié embauché selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures ramenée à 50 heures par avenant, convient d’une rupture conventionnelle avec son employeur puis saisit la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat... read more →
Jurisprudence
20/09/2021

LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITE TOUJOURS L’ACCORD DU SALARIE

Un salarié engagé par plusieurs CDD d’usage dont la relation se poursuit en CDI conteste l’avenant qui lui est remis à la suite de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise et saisit la juridiction prud’homale de demandes aux fins de constater la modification par son employeur de la structure de... read more →
Jurisprudence
18/09/2021

SYNTEC : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Un salarié licencié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde l’emploi conteste son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes liées à la rupture. La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à... read more →
Jurisprudence
12/09/2021

PROCEDURE ENGAGEE PAR UN SYNDICAT PUIS PAR UN SALARIE : UNICITE DE L’INSTANCE ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Un syndicat voit rejeter, par jugement du 26 novembre 2013 du conseil de prud’hommes, sa demande d’enquête sur des faits de harcèlement moral dont une salariée aurait été victime. La salariée saisit, le 11 juin 2013, le conseil de prud’hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son... read more →
Jurisprudence
10/08/2021

STATUT PROTECTEUR ET CDD

Un salarié détenant un mandat de conseiller du salarié est embauché par contrat à durée déterminée. Soutenant la violation de son statut protecteur, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. La société reproche à l’arrêt d’appel d’avoir jugé abusif le licenciement et de l’avoir notamment condamné à des dommages et... read more →
Jurisprudence
04/08/2021

PRESTATION DE SERMENT ET CONVICTIONS RELIGIEUSES

Un salarié est engagé par la RATP et son admission définitive est subordonnée à son assermentation. Le salarié indique que sa religion (chrétienne) lui interdit de prêter le serment prévu par la loi. Sa proposition d’une autre formule de serment a été refusée par le président du tribunal de grande... read more →
Jurisprudence
30/07/2021

DELAIS DE PRESCRIPTION : FONDEMENT DE L’ACTION EN RAPPEL DE SALAIRE

Les délais de prescription sont multiples en droit du travail et trouvent leurs sources dans plusieurs dispositions du code du travail voire du code civil. L’action du salarié en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a... read more →