Actualités

Jurisprudence
25/01/2023

CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Si le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur... read more →
Jurisprudence
20/12/2022

SIGNATURE MANUSCRITE NUMERISEE

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir énoncé que... read more →
Jurisprudence
19/12/2022

NULLITE DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS : NECESSITE D’UN SUIVI EFFECTIF ET REGULIER

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée... read more →
Jurisprudence
19/12/2022

RETRACTATION DU LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PROTEGE

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le... read more →
Jurisprudence
15/12/2022

IMPOSSIBLE DE RENONCER AUX REGLES DU LICENCIEMENT

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L.... read more →
Jurisprudence
15/12/2022

FORMALISME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

La sanction du défaut de transmission ou de la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d’écrit, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. Une cour d’appel ne saurait donc requalifier le contrat... read more →
Jurisprudence
14/12/2022

DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : L’OBJECTIF DOIT REPONDRE A DES EXIGENCES PROFESSIONNELLES ESSENTIELLES ET DETERMINANTES

En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen... read more →
Jurisprudence
25/11/2022

FRONTIERE DU HARCELEMENT SEXUEL

Une cour d’appel peut débouter une salariée de sa demande au titre d’un harcèlement sexuel dès lors qu’elle constate que le dirigeant de la société a émis une remarque inappropriée sur son physique et retenu que, si de tels propos n’étaient pas admissibles, ils ne faisaient pas ressortir chez leur... read more →
Jurisprudence
14/11/2022

PROTECTION LIMITEE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Une salariée exerçant la fonction de déléguée à la protection des données (DPO) est licenciée et demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL par laquelle sa plainte, relative aux conditions dans lesquelles elle a exercé ses fonctions de déléguée au sein de cette société et... read more →
Jurisprudence
31/10/2022

REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE REPARANT UN PREJUDICE

Aux termes de la jurisprudence, une indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle figure parmi les indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI ou si l’employeur prouve que l’indemnité non mentionnée à l’article précité, concourt à l’indemnisation d’un préjudice. Un salarié en stage dans une... read more →
Jurisprudence
07/10/2022

PAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR UN SALARIE EN FORFAIT JOURS QUI NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DU FORFAIT

Un salarié conteste le bien-fondé de son licenciement et réclame le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur. La cour d’appel le déboute de ses demandes, au motif que la convention de forfait en jours est exclusive... read more →
Jurisprudence
22/09/2022

TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL : STATUT DE CADRE ET CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Après le transfert de son contrat de travail, une salariée conteste son repositionnement sur un poste d’agent de maîtrise en application de la convention collective de son nouvel employeur, revendiquant son statut de cadre. La cour d’appel fait droit à sa demande et condamne le nouvel employeur à un rappel... read more →