Actualités

Jurisprudence
20/08/2022

MOTIF DISCIPLINAIRE DU LICENCIEMENT

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Pour dire le licenciement fondé sur... read more →
Jurisprudence
01/08/2022

MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

La mise en cause brutale d’une salariée ayant une grande ancienneté (20 ans) sans le moindre antécédent dans le cadre d’une enquête interne conduite par son supérieur direct avec qui la mésentente était connue, et l’information faite aux membres du comité de direction de la proposition d’une mutation disciplinaire de... read more →
Jurisprudence
16/07/2022

POINT DE DEPART DE LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN TEMPS COMPLET

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code... read more →
Jurisprudence
16/07/2022

LETTRE DE LICENCIEMENT : PAS D’OBLIGATION D’INFORMER LE SALARIE DE LA PROCEDURE DE PRECISION DES MOTIFS

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, un motif de licenciement imprécis équivalait à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée contestant son licenciement faisait notamment valoir qu’il incombait à l’employeur de préciser dans la lettre que le salarié... read more →
Jurisprudence
30/06/2022

DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Le droit d'alerte économique du comité d’entreprise a été conservé à l'identique lors de la création du comité social et économique. Aux termes de l'article L. 2312-63, lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il... read more →
Jurisprudence
25/06/2022

RECEVABILITE D’UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN QUESTIONS-REPONSES D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE

Deux organisations professionnelles forment un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de refus d’annulation et de modification d’un questions-réponses (plus précisément de la question – réponse n°12) mis en ligne sur le site de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) le 18 mars... read more →
Jurisprudence
16/06/2022

VALIDITE DE L’ENQUETE INTERNE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN MATIERE DE HARCELEMENT MORAL REALISEE SANS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Une cour d’appel juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié fondé sur ses agissements de harcèlement moral envers une de ses collègues, au motif que l’enquête interne diligentée par l’employeur, après dénonciation de faits par cette collègue, avait été confiée, non pas au comité d'hygiène, de... read more →
Jurisprudence
05/06/2022

DIFFICULTES ECONOMIQUES – DATE D’APPRECIATION

Une société engage début 2017 une procédure de licenciements collectifs pour motif économique avec notification du motif économique le 5 juillet 2017. La société justifie d’une baisse de son chiffre d’affaires de 22835 millions d’euros pendant 4 trimestres de l’année 2016 par rapport à 2015. Une salariée conteste son licenciement.... read more →
Jurisprudence
05/06/2022

SORT DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Un salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale puis en appel, contestation à laquelle il ajoute une demande de rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de cette demande nouvelle : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont... read more →
Jurisprudence
30/05/2022

INDEMNISATION DU SALARIE PROTEGE NON REINTEGRE

Une cour d’appel alloue à un salarié protégé, en sus d’une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts en réparation de sa perte d’emploi. L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts en... read more →
Jurisprudence
25/05/2022

PRESCRIPTION APPLICABLE A L’ACTION EN RECONNAISSANCE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation tranche la question du délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée. Deux textes ont vocation à être appliqués : l’article 2224 du code civil,... read more →
Jurisprudence
20/05/2022

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE : L’ABSENCE DE CONTINUITE DES SYMPTOMES ET DES SOINS NE SUFFIT PAS A ECARTER LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE AU TRAVAIL

Une Caisse primaire d’assurance maladie prend en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu à une salariée. L’employeur saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale, contestant l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts et soins prescrits jusqu’au 20 septembre 2019, date de guérison de la victime. La... read more →