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La cour d’appel de Bourges avait alloué à un salarié comptant un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés une somme représentant trois mois de salaire alors que le montant maximal est de deux mois de salaire aux motifs que le salarié avait presque vingt mois d’ancienneté... read more →

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette... read more →

L'existence, au moment de la conclusion de la convention de rupture, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle homologuée. Ayant constaté que le salarié, qui s'était vu offrir le choix entre un licenciement pour faute et une rupture... read more →

Viole l'article L. 4121-1 du code du travail, en statuant par des motifs impropres à établir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à... read more →

L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu. Dès lors que l'employeur ne s'était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins... read more →

Après une série d’arrêts rendus le 13 septembre dernier (Newsletter septembre 2023), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée de nouveau sur la question du droit au report des congés payés de salariés en arrêt maladie. En réponse à une question préjudicielle, la Cour a précisé qu’il appartenait... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de... read more →

Il résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de... read more →

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant... read more →

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de... read more →

Une salariée conteste son licenciement reposant selon elle sur des photos privées issues d’une messagerie instantanée dont elles n’avaient pas autorisé la diffusion et que cette production portait atteinte à sa privée et n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et pas proportionné au but poursuivi. La... read more →