Actualités

Jurisprudence
13/01/2010

Nullité du scrutin et élections professionnelles

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Liste commune aux élections professionnelles

« La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections et qu’à défaut, la répartition... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Atteinte à la liberté syndicale

Porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical, malgré l’opposition d’une organisation. L’employeur ne peut décider de transférer les locaux syndicaux dans un bâtiment situé sur le parking de l’établissement , en zone d’accès libre en venant de l’extérieur, mais obligeant... read more →
Jurisprudence
13/01/2010

Obligation de reclassement/Groupe

L’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé n’incombe qu’à l’employeur du salarié. Une société relevant du même groupe n’est pas débitrice envers les salariés d’une obligation de reclassement (Cass.soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Guy A. et autres).
Jurisprudence
13/01/2010

Forfaits jours

Le défaut d’exécution d’une stipulation conventionnelle de suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail des salariés en forfaits jours (article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), ne met pas en cause la validité de la convention de... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Transfert d’entreprise

La directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de partie d’entreprises ou d’établissements – imposant l’information préalable de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Entretien préalable

Rend la procédure de licenciement irrégulière l’employeur qui ne convoque pas le salarié à un entretien préalable de licenciement au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail sans avoir justifié de circonstances particulières. La convocation ayant eu lieu au sein d’une filiale, dans le but d’éviter que... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Harcèlement moral

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Clause de clientèle

Une clause de clientèle contenant une interdiction totale de contracter directement ou indirectement avec les clients de l’employeur après la rupture du contrat de travail, peut être interprétée par le juge du fond comme une clause de non concurrence et est donc nécessairement illicite en l’absence de contrepartie financière et... read more →
Jurisprudence
13/11/2009

Maladie

Si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite médicale de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Frais professionnels

L’attribution d’un avantage en nature aux salariés doit être soumis à cotisations sociales, faute pour l’employeur de pouvoir justifier en quoi l’avantage litigieux correspondait, pour les différentes catégories de personnel de la société, à des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des salariés et constituait... read more →
Jurisprudence
13/10/2009

Temps partiel et restriction d’activité

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si... read more →