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L’employeur ne peut procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée (Cass. soc., 23 mai 2012, n°10-23521).

L’employeur ayant exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprentie, dont il connaissait l’état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d’apprentissage, la cour d’appel qui avait ainsi fait droit à la demande de résiliation judiciaire de... read more →

Aux termes de l’article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité “avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin” ;... read more →

Selon la CJUE, le travailleur a la droit de prendre son congé annuel payés coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé payé annuel. Cette décision est contraire à... read more →

1/ Constatant que la salariée avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits de... read more →

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes ; en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-27694).

Il appartient aujourd’hui à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10929).

Le salarié qui avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l’absence du directeur technique et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, est... read more →

Le salarié placé sous contrôle judiciaire, pour une cause non imputable à l’employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l’entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, de sorte que l’intéressé, qui n’aurait pu percevoir une rémunération s’il avait... read more →

La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel (Cass. soc., 10 mai 2012, n°11-13884).

La CJUE a jugé dans le même arrêt que : - Les directives européennes visées (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE) ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement, et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder... read more →

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les... read more →