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Selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme... read more →

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du... read more →

Il résulte de l'article L. 1222-3 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. Doit... read more →

Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité, l’assuré doit justifier d’une certaine durée d’affiliation préalable de six mois (au lieu de dix mois) pour que les indemnités journalières soient versées dans le cadre du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé d’adoption et du congé de paternité et... read more →

La cour d’administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades. Elle a jugé contraires à l’article 7 de la directive 2003/88/CE les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la... read more →

Est confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de vol par ruse dans un local d’entrepôt aggravé par une circonstance de réunion, pour partie des faits, par l’arrêt d’appel énonçant qu’après la destitution de celui-ci de son poste de président de la société, un... read more →

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en application de son obligation de reclassement. A l’occasion d’un litige concernant le licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a... read more →

Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour... read more →

Il résulte du principe de l’égalité de traitement que l’ancienneté peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement... read more →

Il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Doit être cassé,... read more →

Les dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dans leur rédaction issue... read more →

Selon l'article L. 1226-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article L. 233-1,... read more →