Actualités

Loi
10/08/2020

AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Un décret du 5 août 2020 instaure une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, qui s’inscrit dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » mis en place pour le gouvernement pour protéger l’avenir des jeunes touchés par les retombées économiques de la crise... read more →
Loi
17/01/2020

BIEN ETRE AU TRAVAIL

Loi
10/01/2020

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020 – VOLET COTISATIONS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020) prévoit, dans son volet cotisations, notamment la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. De nouvelles conditions sont mises en place : le bénéfice des exonérations... read more →
Loi
19/12/2019

SIMPLIFICATION DE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS AU CSE

Un décret supprime l’obligation de l’employeur de transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence à l’inspection du travail. L’employeur communique désormais ces procès-verbaux au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail et non plus en double exemplaire à... read more →
Loi
19/09/2019

PRECISIONS SUR LA FUSION DES TI ET DES TGI EN TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Dès le 1er janvier 2020, les TI fusionneront avec les TGI pour former les nouveaux Tribunaux Judiciaires. Le Tribunal Judiciaire connaitra, comme le TI, du contentieux des élections professionnelles et des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux en dernier ressort,. Il connaitra également en dernier ressort des contestations... read more →
Loi
09/09/2019

REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Les nouvelles règles d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, qui s’appliquent aux fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019, ont été fixées par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui définit également les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les... read more →
Loi
30/08/2019

UNE ORDONNANCE « BALAI » CORRIGE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Une ordonnance du 21 août 2019 a été publiée en vue de mettre en cohérence diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Outre des erreurs rédactionnelles, l’ordonnance ajuste les règles relatives au contrat d’apprentissage, en prévoyant que désormais la... read more →
Loi
31/07/2019

DROIT DE RESILIER LE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE SANS FRAIS A TOUT MOMENT

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible, pour les particuliers comme pour les employeurs, de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, à adhésion obligatoire ou facultative (Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019... read more →
Loi
15/06/2019

REFORME DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La loi Avenir du 5 septembre 2018 a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles fixées par décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, on relève notamment que toute entreprise devra déclarer chaque mois dans sa DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie... read more →
Loi
30/05/2019

CONDITIONS DE NUMERISATION DES JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ASSIETTE OU AU CONTROLE DES COTISATIONS SOCIALES FIXEES PAR ARRETE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit l'obligation de conservation des justificatifs relatifs à l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (CSS art. L 243-16). Les documents... read more →
Loi
24/05/2019

PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PACTE

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai 2019,  sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte. Suite à sa validation partielle par le Conseil Constitutionnel, la loi PACTE vient d’être publiée le 23... read more →
Loi
12/05/2019

VALIDATION DU DECRET D’APPLICATION RELATIF A LA PROCEDURE DE PRECISION DES MOTIFS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PAR LE CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par le syndicat Force ouvrière à l’encontre du décret d’application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, fixant les conditions et délais dans lesquels l’employeur peut, de lui-même ou sur demande du salarié, préciser les motifs de la rupture... read more →