Actualités

Loi
22/10/2021

CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET

Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie. La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond... read more →
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10/10/2021

ACTIVITE PARTIELLE : INDEMNISATION MAJOREE PROLONGEE

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.
Loi
30/09/2021

CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES : CREATION ET POSITIONNEMENT DANS LA CLASSIFICATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICO-COMMERCIAL

Par accord applicable à compter du 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont créé le certificat de qualification professionnelle de technico-commercial. Cette certification, reconnue par toutes les entreprises du secteur d'activité, valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel, atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le... read more →
Loi
28/09/2021

AVENANT A LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE AGREE

Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022. La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88... read more →
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10/08/2021

ADOPTION DE LA LOI POUR RENFORCER LA PREVENTON EN SANTE AU TRAVAIL

Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte parlementaire réunie le 19 juillet a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (Loi n°2021-1018 du 2... read more →
Loi
26/07/2021

ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, présenté le 19 juillet 2021 dans le contexte de circulation croissante du variant Delta, a été adopté le 25 juillet 2021. L’objectif est de « concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation... read more →
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20/07/2021

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : PRIME PEPA RECONDUITE

La loi de finances rectificative pour 2021 reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron ou PEPA, pour récompenser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 art. 4). Les employeurs éligibles au dispositif restent les employeurs... read more →
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25/05/2021

CODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES DROITS A RETRAITE

Jusqu’à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif d’activité partielle ne permettait pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse. L’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, la période d’activité partielle n’était pas prise en compte dans les salaires reportés au compte de l’assuré. Face à la... read more →
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14/05/2021

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS REQUISES POUR QU’UN EMPLOYEUR PUISSE TENIR UN REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS DU TRAVAIL

Jusqu’à l’adoption de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une entreprise devait avoir obtenu l’autorisation expresse de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins du travail. L’entreprise doit, comme avant, respecter trois conditions cumulatives : la « présence permanente d’un médecin,... read more →
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02/05/2021

RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

Un décret du 10 mars 2021 modifie les modalités et le contenu de publication relatif à l’index de l’égalité professionnelle qui s’imposent aux employeurs d’au moins 50 salariés (Décret 2021-265 du 10 mars 2021). L’obligation de publier, chaque année, avant le 1er mars, la note sur 100 sur le site... read more →
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09/12/2020

PROLONGEMENT DE L’AIDE A L’EMBAUCHE JUSQU’AU 30 JUIN 2021

Un employeur peut bénéficier de l’aide au recrutement de salariés handicapés pour la conclusion d’un contrat de travail avec une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 juin 2021. Initialement, la fin de cette aide était fixée au 28 février 2021. Cette aide à... read more →
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09/12/2020

ADOPTION DE LA LOI DIT ASAP : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique « Asap » a été adopté le 28 octobre 2020. Il contient de nombreuses mesures dont certaines concernent le champ social. L’obligation de négocier dans les branches professionnelles sur la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou... read more →