Actualités

Loi
10/06/2022

LOI CLIMAT : INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LA BDESE SUPPLETIVE ET COMPETENCE DU CSE

La loi Climat du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a doté le comité social et économique d’une compétence générale en matière environnementale (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22). La loi a également prévu que la... read more →
Loi
30/05/2022

LOI SANTE : LES MODALITES DE L’ESSAI ENCADRE PRECISEES

Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise les modalités d’application du dispositif de l’essai encadré, dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. L’essai encadré permet à un salarié d’évaluer, pendant... read more →
Loi
01/03/2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ... read more →
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26/02/2022

LOI « 3 DS » ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées. L’article 136 de la loi vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs... read more →
Loi
01/02/2022

NOUVEAU MOTIF D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas... read more →
Loi
08/01/2022

ABSENCE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : ABONDEMENT CORRECTIF A VERSER AVANT LE 1er AVRIL 2022

Un décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévoit des dispositions relatives à l’abondement correctif que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le... read more →
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05/01/2022

RUPTURE CONVENTIONNELLE : RECOURS AU TELESERVICE BIENTOT OBLIGATOIRE

Jusqu’à présent, les parties à une convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention pour soumettre leur formulaire de rupture conventionnelle à l’appréciation de l’administration. Par décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, l’utilisation du téléservice TéléRC est rendue obligatoire... read more →
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23/12/2021

ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE MOBILITE

A compter du 1er janvier 2022, le titre-mobilité entre en vigueur, en application du décret n°2021-1663 du 17 décembre 2021. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, qui peut permettre la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur... read more →
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22/10/2021

CONDITIONS DEROGATOIRES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT OFFICIALISEES PAR DECRET

Dans un communiqué de presse du 24 août 2021, le ministère du travail avait annoncé une nouvelle prolongation des modalités d’utilisation des titres-restaurant décidées en juin 2020 pour soutenir le secteur de la restauration dans le contexte de pandémie. La prolongation jusqu’au 28 février 2022 de la majoration du plafond... read more →
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10/10/2021

ACTIVITE PARTIELLE : INDEMNISATION MAJOREE PROLONGEE

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.
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30/09/2021

CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES : CREATION ET POSITIONNEMENT DANS LA CLASSIFICATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE TECHNICO-COMMERCIAL

Par accord applicable à compter du 1er septembre 2021, les partenaires sociaux ont créé le certificat de qualification professionnelle de technico-commercial. Cette certification, reconnue par toutes les entreprises du secteur d'activité, valide les savoir-faire acquis tout au long d'un parcours professionnel, atteste qu'un salarié possède les compétences pour exercer le... read more →
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28/09/2021

AVENANT A LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE AGREE

Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022. La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88... read more →