Actualités

Loi
16/09/2022

INDEX EGALITE : OBLIGATIONS AU 1er SEPTEMBRE 2022

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les entreprises obtenant, à leur index égalité professionnelle entre hommes et femmes, un score inférieur à 85 (objectifs de progression) ou 75 points (mesures de correction), doivent établir et publier des objectifs... read more →
Loi
20/08/2022

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 intègre un certain nombre de mesures complétant celles issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, à... read more →
Loi
01/08/2022

SYNTEC : EXTENSION DE L’AVENANT DU 31 MARS 2022 RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX HIERARCHIQUES

Un arrêté du 18 juillet 2022 a étendu l’avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, à compter de la publication de l’arrêté soit le 22 juillet 2022.
Loi
16/07/2022

PROLONGATION ET AMENAGEMENTS DES AIDES EXCEPTIONNELLES A L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et la majoration de l’aide unique à l’embauche d’apprentis dont le terme était fixé au 30 juin ont été prolongées par décret du 29 juin 2022. S’éteindront donc au 31 décembre 2022 d’une part, la dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis... read more →
Loi
10/06/2022

LOI CLIMAT : INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LA BDESE SUPPLETIVE ET COMPETENCE DU CSE

La loi Climat du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a doté le comité social et économique d’une compétence générale en matière environnementale (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22). La loi a également prévu que la... read more →
Loi
30/05/2022

LOI SANTE : LES MODALITES DE L’ESSAI ENCADRE PRECISEES

Un questions-réponses publié par le ministère du travail précise les modalités d’application du dispositif de l’essai encadré, dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021. L’essai encadré permet à un salarié d’évaluer, pendant... read more →
Loi
01/03/2022

CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE

Depuis le 1er mars 2022, le contrat d’engagement jeune « CEJ » remplace la Garantie jeunes. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce nouveau dispositif d’accompagnement intensif des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi a été précisé par décret (Décret 2022-199 du 18 février 2022). Le CEJ... read more →
Loi
26/02/2022

LOI « 3 DS » ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées. L’article 136 de la loi vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs... read more →
Loi
01/02/2022

NOUVEAU MOTIF D’ABSENCE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. Il étend le congé de deux jours accordés pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux cas... read more →
Loi
08/01/2022

ABSENCE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : ABONDEMENT CORRECTIF A VERSER AVANT LE 1er AVRIL 2022

Un décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévoit des dispositions relatives à l’abondement correctif que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le... read more →
Loi
05/01/2022

RUPTURE CONVENTIONNELLE : RECOURS AU TELESERVICE BIENTOT OBLIGATOIRE

Jusqu’à présent, les parties à une convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention pour soumettre leur formulaire de rupture conventionnelle à l’appréciation de l’administration. Par décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, l’utilisation du téléservice TéléRC est rendue obligatoire... read more →
Loi
23/12/2021

ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE MOBILITE

A compter du 1er janvier 2022, le titre-mobilité entre en vigueur, en application du décret n°2021-1663 du 17 décembre 2021. Il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, qui peut permettre la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur... read more →