Loi
27/12/2016
LES RECOURS CONTRE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL SONT PORTES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail doit saisir, en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du médecin, le conseil de prud’hommes pour lui demander la désignation d’un médecin-expert (Décret 2016-1908... read more →
Loi
20/12/2016
MODALITES D’ORGANISATION DU REFERENDUM SUR LES ACCORDS D’ENTREPRISE
Le décret d’application de la loi Travail et de la loi Rebsamen précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs est paru (Décret 2016-1797 du 20 décembre 2016 : JO 22). Ce décret fixe les modalités du référendum pour les accords signés par des syndicats représentant plus de... read more →
Loi
01/12/2016
ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DU MOTIF ECONOMIQUE
La loi Travail a fixé des critères objectifs et redéfini le motif économique de licenciement mais a également fixé le cadre dans lequel s’apprécie la rupture du contrat de travail pour motif économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016 (Loi 2016-1088 du 8 août 2016, article... read more →
Loi
23/11/2016
LE BAREME INDICATIF DES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EST PUBLIE
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié. Ce barème indicatif dont l’application est facultative a été publié (Décret 2016-1581 du 23 novembre... read more →
Loi
25/10/2016
ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIERE D’AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE
L’obligation d’affichage devient une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés, pour certains documents ou informations (Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016). Il en est ainsi notamment pour le règlement intérieur, les jours et heures de repos collectifs attribués lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche, l’ordre... read more →
Loi
09/08/2016
LA LOI TRAVAIL A ETE PUBLIEE LE 9 AOUT 2016
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi El Khomri a été publiée le 9 août 2016 et est applicable dès le 10 août 2016.
Loi
28/07/2016
DE NOUVEAUX DELAIS DE CONSULTATION DES IRP A COMPTER DU 1er JUILLET 2016 POUR LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS
Un décret précise notamment que, en l’absence d’accord contraire (Décret 2016-868 du 26 juin 2016) : Le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif un mois après la communication des informations prévues pour la consultation. Délai porté à : 2 mois en cas d’intervention... read more →
Loi
28/07/2016
REFORME DE LA PROCEDURE DE CONTROLE URSSAF ET RENFORCEMENT DES DROITS DES COTISANTS
Les aménagements suivants sont notamment réalisés (Décret 2016-941 du 8 juillet 2016) : Tout contrôle effectué en application de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale reste précédé d’un avis préalable. Un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la première visite de... read more →
Loi
25/06/2016
LES SIX DERNIERS FACTEURS DE PENIBILITE PRIS EN COMPTE POUR ALIMENTER LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (C3P) ENTRENT EN VIGUEUR AU 1er JUILLET 2016
Ces facteurs sont les suivants : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit. L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 précise le fonctionnement du compte de prévention et présente les mesures transitoires pour 2016. Elle rappelle notamment à cette occasion que le Document... read more →
Loi
20/05/2016
MODERNISATION DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE : LE DECRET RELATIF A LA JUSTICE PRUD’HOMALE ET AU TRAITEMENT JUDICIAIRE DU CONTENTIEUX DU TRAVAIL A ETE PUBLIE LE 20 MAI 2016
Le décret précise les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire. Les principales mesures de ce décret, en vigueur à compter du 1er août 2016, sont les suivantes : Réaffirmation de l’oralité de la procédure prud’homale,... read more →
Loi
09/04/2016
ORDONNANCE RELATIVE AU CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL DU 7 AVRIL 2016
A compter du 1er juillet 2016, les prérogatives du système d’inspection du travail seront renforcées pour garantir une plus grande efficacité des contrôles. Sont notamment prévus l’élargissement des dispositifs d’arrêt temporaire de travaux et d’activité pour que l’inspection du travail puisse mettre en sécurité les travailleurs exposés à des risques graves... read more →
Loi
18/02/2016
DECRET DU 15 FEVRIER 2016 : TRANSACTION AVEC L’URSSAF
Depuis le 18/02/2016, les employeurs peuvent transiger avec l’URSSAF concernant les majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments de l’assiette des cotisations (avantages en nature, frais professionnels) ainsi que sur le montant des redressements calculé par la méthode de l’évaluation forfaitaire. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre... read more →