Loi
13/03/2012
Chômage partiel
Depuis le 11 mars 2012, les employeurs peuvent mettre les salariés au chômage partiel sans avoir à solliciter au préalable, l’autorité administration d’une demande d’indemnisation. Le Préfet reste compétent pour attribuer l’allocation spécifique mais la demande pourra désormais être adressée après la mise au chômage partiel. L’employeur reste tenu d’aviser... read more →
Loi
13/01/2012
Visites médicales
(D. n°2012-135 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier 2012, P. 1179) : L’examen d’embauche pourra ne pas être obligatoire si certaines conditions cumulatives sont réunies.
Loi
13/01/2012
Régime social des indemnités de rupture
Le régime social des indemnités de rupture dont le plafond d’exonération a été ramené à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) vient de faire l’objet de précisions par l’ACOSS. (Lettre-circ. ACOSS n° 2012-017 du 20 février 2012). Il est notamment détaillé les conditions dans lesquelles les... read more →
Loi
13/12/2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
La LFSS a été publiée le 21 décembre 2011 et comme chaque année, de nouvelles mesures impactant le droit social ont été prises, notamment sur l’augmentation du taux du forfait social (8%), l’abaissement du plafond global de l’exonération de cotisations sociales est ( 2 x PASS soit 72 744 euros... read more →
Loi
13/12/2011
Permis unique de résidence et de travail
La procédure de demande unique pour la délivrance d’un titre autorisant à la fois à résider et à travailler sur le sol français pour les ressortissants des pays tiers a été adoptée le 13 décembre 2011 par le Parlement européen.
Loi
13/12/2011
Aide aux entreprises pour les jeunes en alternance
Par décret du 26 décembre 2011, l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour les entreprises de moins de 250 salariés est prorogée jusqu’au 30 juin 2012 (D. n°2011-1999 du 27 décembre 2011).
Loi
13/12/2011
Contrat d’apprentissage
Un décret pris en application de loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance simplifie la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage (D. n°2011-1924 du 21 décembre 2011).
Loi
13/12/2011
Contrats aidés
Le contrat pour la mixité des emplois et le contrat pour l’égalité professionnelle ont fusionné par un décret en date du 6 décembre 2011 entrant en application le 9 décembre 2011 (D. n°2011-1830 du 6 décembre 2011).
Loi
13/11/2011
Assurance chômage et portage salarial
L’Unedic a décidé d’accorder, à titre transitoire, aux anciens salariés portés le bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve que les conditions de fond du portage salarial soient respectées, telles que prévues par l’accord du 24 juin 2010. Ainsi, une attestation devra être délivrée par l’entreprise de portage salarial en complément... read more →
Loi
13/11/2011
Travail dissimulé
Un nouveau décret fixe les informations dont devront disposer dès le 1er janvier 2012 les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect par leurs sous-traitants des règles du droit du travail (D. n°1011-1601 du 21 novembre 2011, JO 23 novembre, NOR : ETSS1122940D).
Loi
13/11/2011
Groupement d’employeurs
Entrée en vigueur des dispositions de la loi Cherpion n°2011-893 du 28 juillet 2011 relatives aux groupements d’employeurs entrent le 1er novembre 2011. A partir de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent notamment faire partie d’un ou plusieurs groupements d’employeurs.
Loi
13/10/2011
Prime de partage des profits
La somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du... read more →