Le défaut de signature, par l’agent d’une caisse primaire, d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, ne rend pas cette décision inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien fondé de la décision que ses modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information incombant à l’organisme social (Cass. 2^ème civ., 4 avril 2018 n°17-14.176). Une position similaire avait déjà été prise par la Cour de cassation s’agissant du défaut de pouvoir de l’agent signataire de la décision de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie (Cass. 2^ème civ., 23 janvier 2014 n° 13-12.216). L’arrêt du 4 avril 2018 étend ce principe au cas où la décision de prise en charge notifiée à l’employeur est dépourvue de toute signature.