ACTION DES SYNDICATS ET DROIT ATTACHE A LA PERSONNE DU SALARIE

Jurisprudence
01/09/2017

ACTION DES SYNDICATS ET DROIT ATTACHE A LA PERSONNE DU SALARIE

L’action en revendication d’un transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié de sorte qu’un syndicat ne peut pas agir seul pour imposer la poursuite des contrats de travail au repreneur en application de l’article L 1224-1 du Code du travail (Cass. soc., 12 juillet 2017 n°16-10.460). Le syndicat peut se joindre aux actions en contestation intentées par les salariés.