ADMISSION DE LA PREUVE PAR VIDEOSURVEILLANCE

Jurisprudence
25/09/2018

ADMISSION DE LA PREUVE PAR VIDEOSURVEILLANCE

Suite à la plainte de l’employeur, pour des faits de vols, fondée sur des images de vidéosurveillance, l’aveu de la salariée, obtenu par la gendarmerie lors d’une audition, après l’exploitation des images de vidéosurveillance constitue une preuve illicite en l’absence d’information de la salariée sur l’existence du système de vidéosurveillance. Le licenciement fondé sur ces motifs est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’aveu obtenu suite à l’exploitation des images étant illicite en l’absence d’information de la salariée  (Cass. soc., 20 septembre 2018 n°16-26.482).