Une société conteste la validité de la désignation par un syndicat de son représentant de la section syndicale au motif que le critère d’au moins 50 salariés imposé par la loi n’est pas rempli au jour de la désignation. Le syndicat plaidait pour une appréciation du seuil sur la période des 3 années antérieures soit pour la méthode abrogée. Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1^er janvier 2018, que la désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation (Cass. soc., 29 mai 2019 n°18-19890).