Le salarié protégé doit, au cours de l’enquête contradictoire, pouvoir consulter librement les pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement. Faute d’y avoir accès, l’inspecteur du travail doit soit lui donner copie des pièces soit lui adresser une copie, le cas échéant sous forme dématérialisée. L’accès, dans le cadre de l’enquête contradictoire, à l’ensemble des pièces produites par l’employeur, dans des conditions et des délais permettant de présenter utilement sa défense, constitue une garantie pour le salarié protégé (CE, 19 juillet 2017 n°389635).
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