Par un arrêté du 24 septembre, l’avenant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été agréée. Il s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée entre le 1er juillet 2021 et 31 décembre 2022.
La durée minimale d’affiliation est maintenue à 88 jours ou 610 heures (4 mois travaillés) et s’apprécie sur la période de référence prévue le règlement général soit 24 ou 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus. La période plus avantageuse de 28 mois prévue par la convention d’assurance chômage de 2017 n’est pas rétablie.
L’avenant définit deux modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle. Les premières s’appliquent depuis le 1er juillet 2021 et correspondent aux modalités prévues par la convention d’assurance chômage de 2017 : le salaire de référence est égal aux salaires compris dans les 12 derniers mois précédant le dernier de travail payé au salarié. Le salaire journalier est obtenu en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés et en multipliant le résultat par 1,4. Les deuxièmes s’appliqueront lorsque les règles d’indemnisation du chômage aujourd’hui suspendues entreront en vigueur.
Les partenaires sociaux ont introduit de nouveaux cas de prolongation de la durée du CSP pour prendre en compte les périodes d’activités professionnelles intervenues après la fin du 6ème mois de CSP, les périodes d’arrêt maladie et de congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, périodes de congé d’adoption ou de proche aidant (Arrêté du 24 septembre 2021).