Une note de service fixant le mode de recueil des informations destinées à établir les documents obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité n’a pas à être soumise au CHSCT quand sa portée « se limite à l’édiction de règles de procédures internes et qu’elle ne fixe par elle-même aucune norme relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail ». (CE, 5 août 2009, 299539, inédit au recueil Lebon)