CLAUSE D’INTERPRETARIAT – MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

Jurisprudence
15/12/2017

CLAUSE D’INTERPRETARIAT – MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de principe admettant l’introduction, dans les appels d’offres conclus en vue de la passation de marchés publics de travaux, de clauses d’interprétariat imposant aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète, aux frais du titulaire du marché, afin que la personne publique responsable puisse s’assurer que les personnels présents sur le chantier et ne maitrisant pas suffisamment la langue française, quelle que soit leur nationalité,  comprennent le socle minimal de normes sociales qui s’appliquent à leur situation ainsi que les règles de santé et de sécurité à respecter pour l’exécution des tâches à risques. Une telle clause, qui s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa nationalité, n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une entrave à la libre circulation des travailleurs (CE, 4 décembre 2017 n°413366).