Le fait que le protocole préélectoral fixe une période délimitée pour la propagande électorale des candidats n’entrave pas la liberté d’expression syndicale et n’interdit pas aux syndicats toutes communications sur les futures élections avant l’ouverture officielle de la campagne. Il n’en résulte d’ailleurs pas un trouble manifestement illicite autorisant l’employeur à saisir le juge des référés (Cass. soc., 15 novembre 2017 n°16-24.798 ; 16-25.178 et 16-25.066).