COMPTE RENDU D’ENTRETIEN ET SANCTION DISCIPLINAIRE : INTERDICTION DE LA DOUBLE SANCTION

Jurisprudence
25/02/2022

COMPTE RENDU D’ENTRETIEN ET SANCTION DISCIPLINAIRE : INTERDICTION DE LA DOUBLE SANCTION

Le compte rendu d’entretien dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, est un document comportant des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif et constitue un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur (Cass. soc., 2 février 2022 n°20-13.833).