Un décret du 10 novembre 2017, pris en application des ordonnances Macron, fixe les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d’entreprise conclus avec des élus ou salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés et dépourvues de délégué syndical.

Le décret est entré en vigueur le 12 novembre 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035998573&categorieLien=id