Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, un employeur s’était engagé par écrit auprès des représentants du personnel, à prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle. Une salariée ayant signé une transaction contestait le bien-fondé de son licenciement. La mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut pas être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Dès lors, une cour d’appel ne saurait déclarer irrecevable l’action des salariés en contestation de leur licenciement économique alors que la transaction signée par ces derniers, par laquelle ils renonçaient définitivement à toute réclamation à l’encontre de la société, constituait la contrepartie d’une indemnité dont les conditions de versement avaient été fixées unilatéralement par un courrier de l’employeur (Cass. soc.,  5 juin 2019 n°17-28.377).