Contestant la validité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur, une salariée obtient la nullité de l’acte de rupture. La Cour de cassation confirme l’analyse faite par la cour d’appel, précisant que si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle, celle-ci ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La cour d’appel ayant relevé que l’employeur ayant fait pression sur la salariée dont la compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu’il l’avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu’il l’avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle, a, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, retenu que le consentement de la salariée avait été vicié. La rupture conventionnelle était donc nulle (Cass. soc., 8 juillet 2020 n°19-15.441).