CONSEQUENCE DE L’IRREGULARITE DE PROCEDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Jurisprudence
20/06/2019

CONSEQUENCE DE L’IRREGULARITE DE PROCEDURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Le salarié n’est donc pas fondé à contester la validité de la rupture conventionnelle sur le fondement d’une irrégularité de procédure sans démontrer que cela aurait compromis son consentement (Cass. soc., 5 juin 2019 n°18-10.901).