Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. A ce titre, la décision du Tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation. (Soc 23 septembre 2009, 1953, Sté RATP c/ syndicat Sud RATP, Union syndicale CGT de la RATP et autres)